Chronique des procédures collectives
J’ai envoyé ma déclaration de créance au mandataire judiciaire trois mois après la date de publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. Est-ce grave ?
Le créancier domicilié en France dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure...
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intrégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
