Droit rural
Comment le fermier met fin à son bail
Le bail rural est un contrat soumis obligatoirement au statut du fermage qui prévoit une durée de neuf ans minimum, renouvelable tacitement. Résilier n’est pas une simple formalité. Quels sont les règles que le fermier doit respecter pour mettre fin au bail avant son échéance ?
Le bail rural est un contrat soumis obligatoirement au statut du fermage qui prévoit une durée de neuf ans minimum, renouvelable tacitement. Résilier n’est pas une simple formalité. Quels sont les règles que le fermier doit respecter pour mettre fin au bail avant son échéance ?
Un exploitant ne peut pas quitter son exploitation du jour au lendemain. Le Code rural a édicté un ensemble d’articles régissant le statut du fermage applicable aux fermiers, notamment ceux permettant de mettre fin à un bail sous certaines conditions ci-après rappelées.
Résilier son bail unilatéralement
Le preneur ne peut pas mettre fin au bail rural en cours à sa seule initiative. Il doit attendre la fin d’une échéance de neuf ans pour le résilier. Si le preneur souhaite partir, il doit prévenir son bailleur au moins dix-huit mois avant l’échéance. Faute de préavis, le bail est tacitement reconduit.
