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Toute l'actualité de la catégorie Droit rural

Comment mettre fin à un bail rural
Le bail rural est un contrat soumis obligatoirement au statut du fermage qui prévoit une durée de neuf ans…
La vente d’un fonds agricole permet de réaliser la vente qu’avec un seul prix, dans sa globalité, plutôt que de procéder à des ventes séparées des éléments mobiliers.
Vous allez céder, faut-il créer un fonds agricole ?
L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’…
Cession : pourquoi ne pas créer votre fonds agricole ?
L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 était de faire évoluer le statut de l’…
La création d’un fonds agricole doit être déposée au CFE de la chambre d’agriculture  pour qu’il soit reconnu.
Le fonds agricole : une opportunité à saisir !
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds…
Un éleveur peut confier temporairement la garde de ses animaux à un tiers, à charge pour ce dernier de les nourrir et de les soigner, moyennant un prix.
Le contrat de prise en pension d’animaux
Des exploitants agricoles qui n'utilisent pas leur pâturage peuvent se voir confier par contrat la garde d'…
Le trouble de voisinage peut résulter du risque de chute d'arbres de grande hauteur implantés sur la parcelle du voisin, selon la Cour de cassation.
Un arbre qui s'incline chez le voisin est un trouble de voisinage
L'arbre penché, même implanté à bonne distance de la clôture, lorsqu'il menace de tomber sur le toit d'une…
Baux ruraux : quand renoncer au renouvellement ?
Le titulaire d’un bail rural a un droit au renouvellement. Est-il possible d’y renoncer à tout moment ?
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