Qu’est-ce que le fonds agricole ?
L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une même unité économique, l’ensemble des facteurs de production, qu’ils soient incorporels et corporels, par la création d’un fonds agricole. Explications.
L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une même unité économique, l’ensemble des facteurs de production, qu’ils soient incorporels et corporels, par la création d’un fonds agricole. Explications.
Les transmissions hors cadre familial nécessitent souvent l’intérêt de la création d’un fonds agricole. Dans ce cas, il améliore la transmissibilité et apporte une réponse concrète pour rassembler dans un seul contenant les éléments mobiliers, matériels et immatériels marchands constitutifs de l'entreprise. Il est d’autant plus concret quand ce fonds agricole est accompagné de baux cessibles de la part du cédant, nécessaires à sa transmission, sinon le fonds agricole n’a pas son intérêt, car les baux cessibles font obligatoirement partie du fonds. Cela devient une réalité, de plus en plus de cession d’exploitation adopte le fonds agricole pour pouvoir céder l’ensemble de leur exploitation avec une certaine «tranquillité», notamment pour éviter l’action en répétition de l’indu. Et le financement du fonds est facilité pour le repreneur par une meilleure reconnaissance des banques, notamment en raison des baux cessibles.
