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Conjoints : anticiper le changement pour devenir chef d'exploitation ou salarié agricole

Selon les chiffres de la MSA, environ 60 % des 16 000 conjoints collaborateurs recensés en avril dernier, soit près de 9 500 conjoints collaborateurs, dont 80 % de femmes, devront choisir un nouveau statut d’ici au 31 décembre 2026. Sont concernées les personnes affiliées avant ou au 1er janvier 2022, et étant à plus de dix ans de l'âge de départ pour une retraite à taux plein.
Désormais, le statut de conjoint collaborateur dans le secteur agricole est limité à cinq ans sur l’ensemble d’une vie professionnelle. Pour les personnes concernées par l’échéance du 31 décembre 2026, ce statut prendra fin à cette date. Au-delà, pour continuer à travailler sur l’exploitation agricole, le conjoint devra changer de statut : il pourra opter pour celui de salarié agricole ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, notamment en tant qu’associé d’une société agricole. Ce changement vise à mieux reconnaître le rôle professionnel du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin au sein de l’exploitation, tout en lui assurant une protection sociale plus complète.
Souvent choisi dans les exploitations familiales, ce statut ouvre droit à une protection sociale de base : couverture maladie-maternité, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et assurance contre les accidents du travail. Cependant, cette formule reste moins favorable en matière de retraite et n’offre qu’une protection limitée sur certains points. C’est pourquoi le législateur a décidé d’en limiter la durée.
Le statut de conjoint collaborateur permet notamment de bénéficier d’une couverture sociale comprenant une indemnisation en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et des prestations liées au congé de maternité. Toutefois, les droits à la retraite de base, à la retraite complémentaire et aux rentes d’accidents du travail peuvent être moins avantageux que ceux associés à d’autres statuts. La réforme vise ainsi à favoriser une protection plus complète à long terme.

Dès maintenant, un choix à préparer 
La réforme impose aux chefs d’exploitation de déclarer le statut choisi par leur conjoint avant le 31 décembre 2026, afin que le changement puisse prendre effet au 1er janvier 2027.
Ce changement de statut ne doit pas être considéré comme une simple formalité : il appelle une véritable réflexion sur l’organisation de l’exploitation et la place du conjoint au sein de celle-ci. Il est important de s’interroger sur son rôle au quotidien, la répartition des tâches et les projets professionnels de chacun. Le choix du nouveau statut aura des conséquences sur les cotisations sociales, la répartition des responsabilités et l’équilibre global de l’exploitation.
Il s’agit d’une décision stratégique, qui aura des répercussions sur le montant des cotisations sociales, la répartition des responsabilités au sein du couple ainsi que sur l’équilibre économique et juridique de l’exploitation.
Certaines situations doivent être anticipées, notamment celles qui nécessitent la création d’un emploi sur l’exploitation, l’évolution vers une forme sociétaire ou l’entrée dans une société existante. Il convient donc de réfléchir sans tarder à cette transition et d’engager les démarches le plus rapidement possible afin d’éviter un choix par défaut : celui du salariat.

Des cotisations réduites pour devenir chef d'exploitation
Pour accompagner ce changement de statut, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et le décret du 8 août 2026 prévoient une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027. Ce dispositif concerne les personnes qui choisissent de devenir cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, coexploitantes ou associées exploitantes d’une société agricole, sous réserve de remplir les conditions requises et de s’engager à exercer leur activité à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.
Cette exonération ne peut être accordée qu’une seule fois au cours d’une carrière, soit au titre du dispositif destiné aux jeunes agriculteurs, soit au titre du dispositif ouvert aux anciens conjoints collaborateurs. Dans ce dernier cas, aucune limite d’âge n’est imposée. Le bénéficiaire doit notamment transmettre à sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à respecter les conditions prévues.
L'exonération s'appliquera aux cotisations d'assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base, et sera dégressive : à savoir une réduction de cotisations sociales de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième dans la limite du plafond.

Choisir le statut de conjoint salarié
Le passage au statut de conjoint salarié revient à intégrer le conjoint dans l’effectif de l’entreprise en qualité de salarié. Le chef d’exploitation doit alors accomplir les formalités liées à l’embauche avant la prise d’effet du nouveau statut : effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la MSA, formaliser la relation de travail au moyen d’un contrat de travail, prévoir le versement d’une rémunération et s’acquitter des cotisations et contributions sociales correspondantes, notamment par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).

Devenir co-exploitant 
Cette option convient aux couples qui partagent la gestion de l’exploitation. Elle implique que les deux conjoints exercent leur activité sous le statut de chef d’exploitation, selon les modalités juridiques et administratives applicables à leur situation.
L’exploitation est au nom d’une des deux personnes physiques qui déclare ses revenus à la MSA. Cette dernière divise le revenu en deux pour calculer les cotisations sociales, ce qui implique une baisse des points retraite pour celui qui était exploitant avant la co-exploitation. Sur le plan fiscal, un seul des deux déclare des revenus professionnels.

Se faire accompagner
Pour faciliter cette transition, il est fortement recommandé de se rapprocher de son conseiller de gestion afin de choisir le statut le mieux adapté à sa situation personnelle et professionnelle. Cette décision mérite réflexion, car plusieurs options sont envisageables.
Le changement peut entraîner une hausse des cotisations sociales. Ce coût supplémentaire doit être anticipé, même s’il peut permettre d’améliorer certains droits sociaux, notamment ceux liés à la retraite.
Enfin, certaines situations de la vie, comme un divorce ou une rupture de Pacs ou de concubinage, peuvent entraîner une interruption de l’activité sous le statut de conjoint collaborateur. Dans certains cas, le décompte des cinq années est alors suspendu. La durée déjà effectuée reste prise en compte : une personne ayant exercé pendant deux ans sous ce statut pourrait ainsi, sous réserve des conditions applicables, disposer des trois années restantes si elle reprend ultérieurement cette activité.

Le conjoint ne fait pas de démarches…
Si le conjoint n’effectue aucune démarche et continue à travailler régulièrement sur l’exploitation sans déclarer un autre statut, il relèvera automatiquement du statut de salarié agricole à compter du 1er janvier 2027. Une exception est prévue : si le conjoint collaborateur atteint l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032, il pourra conserver son statut jusqu’à son départ à la retraite.
Toutefois, près de 3 000 conjoints collaborateurs ne seraient pas concernés par cette obligation à ce stade. Un peu plus de 
3 700 autres, qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032, bénéficieraient également de cette dérogation.