Contractualisation : les députés modifieront le niveau des sanctions en séance publique

Le 18 avril, un bon nombre de députés ont retiré, à l'invitation du gouvernement, leurs amendements qui visaient à modifier les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions liées à la contractualisation. Le ministre de l'Agriculture avait demandé leur retrait en vue de la séance publique, approuvant les idées exprimées de moduler la sanction en fonction de la taille des entreprises. Le plafond des sanctions est fixé à 75 000 € dans le texte. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau proposait notamment de fixer ce plafond à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, afin de rendre leur montant significatif pour les grandes entreprises. Le gouvernement a, par ailleurs, refusé sur le fond, suivi par le vote des députés, un amendement des députés LR, qui proposait que les producteurs et organisations de producteurs soient exonérées des sanctions. Stéphane Travert a rappelé qu'un délai de mise en conformité protégeait les agriculteurs.