Contractualisation : recherche d’un assouplissement des sanctions pour les producteurs

Après de vifs débats en commission des affaires économiques autour de l’exonération des sanctions pour les producteurs qui ne respecteraient pas les règles de contractualisation, la France Insoumise a proposé un amendement de repli, le 18 avril, visant à ce qu’en cas de procédure judiciaire «la charge de la preuve repose sur l’acheteur» et que le producteur soit «considéré de bonne foi». Favorable sur le principe, le rapporteur a demandé de retirer la partie relative à «la bonne foi». Après la suppression de cette partie, l’amendement a été retiré à la demande du ministre Stéphane Travert, qui a émis un avis défavorable. Le gouvernement «creusera cette question de la charge de la preuve par l’acheteur» d’un point de vue juridique d'ici la séance publique.