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Contrats de vente : une clause obligatoire de renégociation des prix

L’introduction dans les contrats agricoles d’une clause de renégociation des prix en cas de changement de circonstances économiques est passée inaperçue. Cette obligation, issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, traduit une volonté de rééquilibrer les échanges commerciaux agricoles. Un décret du 17 octobre 2014 a fixé le cadre de cette renégociation.

Les contrats de vente de produits agricoles issus de la contractualisation sont concernés, tout comme les contrats entre producteurs et premiers acheteurs.
Les contrats de vente de produits agricoles issus de la contractualisation sont concernés, tout comme les contrats entre producteurs et premiers acheteurs.
© Costie Pruilh

Sont concernés par cette obligation, les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois, portant sur la vente de certains produits agricoles, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Désormais, ces contrats devront comporter une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. Les contrats de vente de produits agricoles issus de la contractualisation sont concernés, tout comme les contrats entre producteurs et premiers acheteurs.

Au sommaire de l’article :
Les produits agricoles concernés
La clause de renégociation
Le compte rendu de la négociation
Sanctionner les prix abusivement bas

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