Copropriété du matériel : régime de l’indivision
L’achat de matériel par plusieurs agriculteurs engendre des règles à respecter, notamment si aucun contrat n’a été souscrit.
Contrat sans écrit
L’achat d’un bien matériel réalisé par plusieurs personnes en dehors de tout cadre sociétaire se fait dans le cadre de la copropriété. Chaque agriculteur devient donc copropriétaire. Si aucun contrat écrit n’a été conclu entre les différents exploitants, la copropriété du matériel agricole est régie par les dispositions de l’indivision prévue dans le Code civil. L’indivision donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. La transmission du bien peut être difficile, puisque l’unanimité est exigée pour toute décision. Chaque acquéreur est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution financière. Ainsi, l’un des exploitants peut posséder 30 % du bien et le second 70 %, toutes les décisions devant être prises à l’unanimité. Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat.
Par souci de sécurité, il est fortement conseillé aux acheteurs en copropriété de conclure un contrat organisant l’indivision. Ce contrat doit garantir les droits de chacun et réglementer de manière souple et précise les rapports entre les copropriétaires au niveau de la gestion, de l’administration et de l’utilisation du bien. Au niveau économique, il convient de préciser le mode de financement, la répartition des frais d’entretien et les modalités en cas de revente du bien.
En cas de vente
Lorsqu’un indivisaire entend céder à titre onéreux tout ou partie de ses biens à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption est organisé au profit des autres indivisaires. Ils peuvent ainsi évincer le tiers acquéreur. Ce droit doit être exercé dans le mois qui suit la notification du projet de cession.
Dans le cas où le partage amiable n’est pas possible faute d’entente entre les parties, chaque copropriétaire a la possibilité de demander le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, soit l’un des copropriétaires rachète la part de l’autre, soit le bien est vendu, et chacun reçoit sa quote-part. On constate que l’absence de formalisme peut devenir un inconvénient si l’on n’a pas pris soin de définir précisément un minimum de règles d’utilisation et d’entretien du bien.
