Aller au contenu principal

Copropriété du matériel : régime de l’indivision

L’achat de matériel par plusieurs agriculteurs engendre des règles à respecter, notamment si aucun contrat n’a été souscrit.

© AAP

Contrat sans écrit
L’achat d’un bien matériel réalisé par plusieurs personnes en dehors de tout cadre sociétaire se fait dans le cadre de la copropriété. Chaque agriculteur devient donc copropriétaire. Si aucun contrat écrit n’a été conclu entre les différents exploitants, la copropriété du matériel agricole est régie par les dispositions de l’indivision prévue dans le Code civil. L’indivision donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. La transmission du bien peut être difficile, puisque l’unanimité est exigée pour toute décision. Chaque acquéreur est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution financière. Ainsi, l’un des exploitants peut posséder 30 % du bien et le second 70 %, toutes les décisions devant être prises à l’unanimité. Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat.
Par souci de sécurité, il est fortement conseillé aux acheteurs en copropriété de conclure un contrat organisant l’indivision. Ce contrat doit garantir les droits de chacun et réglementer de manière souple et précise les rapports entre les copropriétaires au niveau de la gestion, de l’administration et de l’utilisation du bien. Au niveau économique, il convient de préciser le mode de financement, la répartition des frais d’entretien et les modalités en cas de revente du bien.

En cas de vente
Lorsqu’un indivisaire entend céder à titre onéreux tout ou partie de ses biens à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption est organisé au profit des autres indivisaires. Ils peuvent ainsi évincer le tiers acquéreur. Ce droit doit être exercé dans le mois qui suit la notification du projet de cession.
Dans le cas où le partage amiable n’est pas possible faute d’entente entre les parties, chaque copropriétaire a la possibilité de demander le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, soit l’un des copropriétaires rachète la part de l’autre, soit le bien est vendu, et chacun reçoit sa quote-part. On constate que l’absence de formalisme peut devenir un inconvénient si l’on n’a pas pris soin de définir précisément un minimum de règles d’utilisation et d’entretien du bien.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

éleveur dont le troupeau a été touché par le botulisme dans l'Aisne
« J’adopte une vache » pour aider un éleveur victime de botulisme à reconstruire son troupeau

À Villers-lès-Guise, dans l’Aisne, l’association Les Ambassadeurs de l’Utopie lance l’opération « J’adopte une vache » pour…

betteraves sucrières préfet Oise visite
Le préfet de l’Oise au chevet des betteraves sucrières

À l’invitation de la CGB (Confédération générale des betteraviers) 60, ses administrateurs, la FDSEA et la Chambre d…

sangliers
Dégâts de sangliers : l’Aisne parmi les départements où la situation est tendue

Le retour des pluies après un été particulièrement sec s’accompagne d’une recrudescence des dégâts de sangliers dans les semis…

François Arnoux dans son tracteur
François, cet agriculteur qui veut porter la colère du monde agricole jusqu’à l’Assemblée nationale

Agriculteur en Vendée, François Arnoux a lancé une pétition sur la plateforme de l’Assemblée nationale pour réclamer un « état…

Incendie dans une porcherie à Fontaine-Bonneleau
1 500 porcs périssent dans un incendie à Fontaine-Bonneleau

Un feu a détruit une porcherie de 1 500 m² jeudi 5 novembre au matin à Fontaine-Bonneleau, dans l’Oise. Tous les animaux…

chasse du sanglier avec des chiens
Maladie d’Aujeszky : trois chiens de chasse contaminés en Thiérache

Trois cas de maladie d’Aujeszky ont été confirmés chez des chiens à Dolignon, dans l’Aisne. L’alerte a été relayée en début de…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 1 € par semaine
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde