Cotisations sociales : délais de paiements supplémentaires

Le ministère de l’Action et des comptes publics va octroyer la possibilité aux chefs d’exploitations agricoles ayant subi «des difficultés de trésorerie ou des baisses d’activité consécutives au mouvement des Gilets jaunes» de bénéficier «d’un délai pour payer leurs cotisations» de novembre et décembre 2018 sans pénalité de retard, annonce la Mutualité sociale agricole (MSA) dans un communiqué le 14 décembre. Ce délai de paiement ne pourra «pas dépasser trois mois» et pourra concerner aussi bien les cotisations et contributions dues pour la protection sociale personnelle des chefs d’exploitations que les cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale des employeurs de main-d’œuvre agricole. Pour en bénéficier, les chefs d’exploitations devront «faire une demande individuelle par écrit» à leur caisse MSA assortie «des documents comptables susceptibles de justifier l’acceptation d’un plan de paiement». Les employeurs de main-d’œuvre devront avoir réglé «l’intégralité de la part salariale» de leurs cotisations. L'échéance des paiements sera ensuite à négocier avec la MSA. Les entreprises agricoles ne sont pas les seules concernées. Le 3 décembre, le ministre de l’économie Bruno Le Maire avait déjà annoncé six types de mesures pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des Gilets jaunes, dont l’étalement des échéances sociales et fiscales.