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Covid-19 : exclusion de l'ordonnance «délais» pour les grains

Dans une ordonnance présentée le 3 juin en Conseil des ministres, la garde des Sceaux Nicole Belloubet propose d'exclure le secteur des grains de l'ordonnance dite «délai» du 25 mars, qui visait à allonger de deux mois les délais relatifs à de nombreuses obligations légales arrivant à échéance durant la période de confinement. «L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement», explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans le détail, l'exclusion concerne «les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation». Pour les secteurs qui restent visés par le texte du 25 mars, l'ordonnance précise par ailleurs l’interprétation de la prorogation de certains délais, «lorsque cette prorogation concerne un délai d’opposition ou de contestation». L’objectif est «d’éviter la paralysie des opérations juridiques et d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais».

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