Covid : un prêt complémentaire jusqu’à 20 000€ pour les exploitations
Un décret paru au JO le 31 octobre fixe les conditions que les entreprises de moins de 50 salariés doivent remplir pour obtenir un prêt participatif dans le cadre du fonds de développement économique social (FDES). Ce dispositif vise à répondre aux besoins des très petites et petites entreprises touchées par la crise de la Covid-19 qui n’ont pas eu accès «dans des proportions suffisantes» aux prêts garantis par l’État (PGE).
Ainsi, les entreprises du secteur agricole employant zéro à 49 salariés peuvent obtenir un prêt participatif allant jusqu’à 20 000 euros. Pour y prétendre, elles doivent «justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation» et ne pas être concernées par une procédure collective d’insolvabilité. Elles doivent aussi être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d’apurement. «Les entreprises redevenues ‘in bonis’ par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif», précise le texte. Sont exclues en revanche les sociétés civiles immobilières (SCI). Le prêt octroyé pour une durée de 7 ans, via BPI France, couvre tant les besoins en investissements qu’en fonds de roulement.
