Aller au contenu principal

Création de la CPPNI dans la coopération laitière, suite à la loi Travail

Un arrêté du 20 février, publié au Journal officiel du 13 mars porte sur la mise en place «d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la coopération laitière». La création de cette commission a été rendue obligatoire par la loi Travail (article L.2239-1 du Code du travail), qui demande la création d’une commission par branche professionnelle, d’où son application à la coopération laitière. La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives. Elle «a notamment pour objet de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu régulièrement à une extension», selon Guillaume Dedieu, avocat chez Ellipse Avocat. D’après lui, la CPPNI doit publier «un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent et en matière de congés payés. Ce bilan doit décrire l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche».

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

sangliers
Dégâts de sangliers : l’Aisne parmi les départements où la situation est tendue

Le retour des pluies après un été particulièrement sec s’accompagne d’une recrudescence des dégâts de sangliers dans les semis…

éleveur dont le troupeau a été touché par le botulisme dans l'Aisne
« J’adopte une vache » pour aider un éleveur victime de botulisme à reconstruire son troupeau

À Villers-lès-Guise, dans l’Aisne, l’association Les Ambassadeurs de l’Utopie lance l’opération « J’adopte une vache » pour…

François Arnoux dans son tracteur
François, cet agriculteur qui veut porter la colère du monde agricole jusqu’à l’Assemblée nationale

Agriculteur en Vendée, François Arnoux a lancé une pétition sur la plateforme de l’Assemblée nationale pour réclamer un « état…

chasse du sanglier avec des chiens
Maladie d’Aujeszky : trois chiens de chasse contaminés en Thiérache

Trois cas de maladie d’Aujeszky ont été confirmés chez des chiens à Dolignon, dans l’Aisne. L’alerte a été relayée en début de…

Incendie dans une porcherie à Fontaine-Bonneleau
1 500 porcs périssent dans un incendie à Fontaine-Bonneleau

Un feu a détruit une porcherie de 1 500 m² jeudi 5 novembre au matin à Fontaine-Bonneleau, dans l’Oise. Tous les animaux…

port algérien
L’Algérie, un débouché historique quasiment perdu pour les céréales françaises ?

L’Algérie, longtemps premier débouché du blé français hors d’Europe, continue de s’approvisionner auprès de fournisseurs…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 1 € par semaine
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde