Aller au contenu principal

Création de la CPPNI dans la coopération laitière, suite à la loi Travail

Un arrêté du 20 février, publié au Journal officiel du 13 mars porte sur la mise en place «d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la coopération laitière». La création de cette commission a été rendue obligatoire par la loi Travail (article L.2239-1 du Code du travail), qui demande la création d’une commission par branche professionnelle, d’où son application à la coopération laitière. La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives. Elle «a notamment pour objet de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu régulièrement à une extension», selon Guillaume Dedieu, avocat chez Ellipse Avocat. D’après lui, la CPPNI doit publier «un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent et en matière de congés payés. Ce bilan doit décrire l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche».

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

mildiou pomme de terre
Un plan européen de lutte contre le mildiou réclamé

L’hiver et le printemps pluvieux ont favorisé le mildiou qui s’attaque aux cultures. Huit organisations demandent un plan d’…

Escaudoeuvres Tereos Agristo
Le projet d’Agristo sur l’ancien site Tereos d’Escaudoeuvres (59) en consultation publique

L’industriel belge Agristo est le troisième à dévoiler un peu plus les contours de sa future usine implantée sur le sol des…

Il faudra attendre un certain nombre de jours de beau temps pour pouvoir retravailler certaines parcelles et évaluer les pertes.
Coulées de boue : les agriculteurs ne veulent pas porter le chapeau

Les inondations qui ont touché la vallée de la Somme fin de semaine dernière relance le débat sur la prévention du phénomène d…

La coopérative Sodiaal a un nouveau président

Le conseil d’administration de la coopérative Sodiaal, réuni ce mercredi 19 juin à Pau à l’occasion de l’Assemblée…

L'alliance rurale élections européennes Schraen Lassalle
Une défaite au goût amer pour l’Alliance rurale et des conséquences pour la chasse

Initiateur de la liste L’Alliance rurale, candidat en troisième position, le nordiste Willy Schraen dresse un constat amer de…

En raison des mauvaises conditions climatiques, au semis puis au printemps, le potentiel de rendement des céréales à paille  est dégradé.
Un potentiel dégradé en céréales à paille pour la France

Pluies et manque d’ensoleillement ont grevé le potentiel des céréales à paille ; le rendement de l’orge d’hiver est déjà…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde