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Débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi EGA

Alors que le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation sera voté par l’Assemblée nationale mercredi 30 mai, des amendements ont été adoptés.

© D. R.


Les indicateurs seront proposés par les interprofessions

Un amendement du député de la majorité, Grégory Besson-Moreau, visant à rendre les «indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables» a été adopté. Suivant cet objectif, l’amendement stipule que «les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles». Il renforce également le rôle de l’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM) qui, «à défaut, avec FranceAgriMer, proposent ou valident des indicateurs». Le projet de loi actuel prévoit que «les parties peuvent utiliser tous indicateurs [...] construits par elles».

L’inversion de la proposition contractuelle est généralisée
Sur le volet contractualisation, sur proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau, les députés ont voté un amendement qui vise à «généraliser» l’application de l’inversion de la proposition contractuelle en agriculture. En effet, la version du projet de loi adoptée en commission des affaires économiques proposait déjà cette inversion, mais «les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire» n’étaient pas concernés par cette obligation. Maintenant, tout contrat devra être précédé d’une proposition faite par le producteur ou son représentant. Le rapporteur a précisé que cette proposition devait se faire sous forme écrite. De plus, conformément au souhait du gouvernement et du rapporteur, les députés ont retiré l’imposition d’une durée de trois ans pour les contrats, qui avait été inscrite par la commission des affaires économiques.

Le rôle des OP renforcé
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le rôle des OP en évitant «la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP», résume Véronique Louwagie, députée LR. Ainsi, en l’absence d’accord cadre, un acheteur ne pourra pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs membres d’une OP.

Les sanctions seront proportionnelles au chiffre d’affaires
Alors que le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire «ne pouvant être supérieure à 75 000 Ä par an», les députés ont souhaité rendre le montant des sanctions, en cas de manquement aux obligations contractuelles, proportionnel. Ainsi, les sanctions prendront en compte la taille de l’entreprise jusqu’à un seuil de 2 % du chiffre d’affaires. De plus, elles seront calculées «par infraction», précise Stéphane Travert, c’est-à-dire que le montant total pourra être multiplié par le nombre de producteurs lésés dans le cas d’une condamnation d’un acheteur pour de multiples infractions. Dans le cas d’une condamnation d’une OP ou AOP non commerciale, il est prévu que ce seuil de 2 % s’applique au «chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs». Le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire «ne pouvant être supérieure à 75 000 Ä par an».

Le rôle du médiateur ne sera pas renforcé
Concernant le rôle du médiateur des relations commerciales, les députés ont adopté un amendement de Jean-Baptiste Moreau, impliquant «l’accord préalable des parties» avant la mise en place du dispositif du name and shame. Alors que le rapporteur avait initialement porté et défendu une telle sanction, cet amendement a surpris une partie de l’Assemblée, qui y voit une restriction des pouvoirs du médiateur. Le gouvernement et le rapporteur ont prétexté un pouvoir trop dissuasif qui conduirait des grands industriels ou des distributeurs «à refuser systématiquement la médiation» pour éviter tout risque de sanction. L’argument a été le même pour une série d’amendements visant à permettre au médiateur «de saisir le juge des référés» directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord-cadre n’a été signé. Défendant cet amendement, le député LR Arnaud Viala a argumenté qu’«il faut que l’affaire puisse être portée en justice, sans quoi la majorité des affaires resteront sans solution». Le rapporteur et le ministre de l’Agriculture ont mis en avant qu’un amendement, qui a été adopté, prévoit que le médiateur puisse saisir le ministre de l’Economie, qui lui-même peut saisir le juge, «ce qui permet de protéger le médiateur dans l’exercice de son travail». Dans ces conditions, «ce sera un cas de rejet de l’article 4 (portant sur le règlement des litiges relatifs aux contrats et accords-cadres, ndlr)», a déclaré Arnaud Viala. Et il va plus loin : «Et éventuellement de position du groupe sur le texte dans son ensemble.»

La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
Le député Matthieu Orphelin (LREM) a proposé dans la nuit du 28 au 29 mai un amendement afin de définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans. Il a assuré que son texte borne les exceptions dans les cas où les alternatives n’existent pas. Mais l’amendement a été rejeté. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau s’y est opposé, estimant qu’il n’a pas besoin d’inscrire la sortie du glyphosate dans la loi pour se rassurer, et que la parole d’Emmanuel Macron sera tenue. Il a ajouté qu’il est nécessaire de laisser le temps aux scientifiques pour trouver des alternatives, et au gouvernement pour convaincre l’Europe de réduire les délais de sortie de la molécule. Le ministre de l’Agriculture a proposé la mise en place d’une «commission de suivi» associant tous les groupes parlementaires et permettant «d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule».

Fin de la construction de bâtiments de pondeuses en cage
Les députés ont adopté le 28 mai un amendement de la majorité, avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui vise à interdire «la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages» à partir de l’entrée en vigueur de la loi. «Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs», a précisé la députée LREM Sandrine Le Feur. Les députés ont ainsi renoncé à inscrire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron : l’interdiction d’ici 2022 de la vente des «œufs en batterie au consommateur», c’est-à-dire l’interdiction de la vente d’œufs dits coquille issus d’élevages de poules pondeuses élevées en cage.

Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 29 mai le principe d’une expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour veiller au bien-être animal, plutôt qu’une obligation de caméras, après de vifs échanges. Les députés ont voté à main levée un amendement de Loïc Dombreval (LREM) au projet de loi agriculture et alimentation en faveur de cette expérimentation de caméras aux postes de saignée et de mise à mort, pour deux ans, et avec l’accord des représentants du personnel. Ces vidéos seront consultables en interne, à des fins d’auto-contrôle, et par les services vétérinaires. Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a donné un «avis de sagesse positif» à la mesure, qu’il a présentée comme un «compromis». L’amendement d’Olivier Falorni (non-inscrit), qui prévoyait une obligation de la vidéosurveillance, a été rejeté.

Davantage d’informations sur les produits animaux d’ici 2023
Un amendement LREM a été voté à l’arrachée, le 26 mai, par les députés, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, qui enrichit les informations fournies aux consommateurs sur l’origine des produits et les pratiques agricoles à partir du 1er janvier 2023. Les informations supplémentaires demandées par les députés sont les suivantes : «nourri aux OGM», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; «le mode d’élevage», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale, comme le fait déjà la filière œuf coquille ; «l’origine géographique», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; et le «nombre de traitements par des produits phytosanitaires» sur les fruits et légumes frais. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau et le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert ont rappelé qu’une expérimentation est en cours - jusqu’en 2019 - sur l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, qui a été négociée avec la Commission européenne.

Vers un meilleur étiquetage de l’origine du vin en 2019
Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer l’affichage de l’origine des vins. Les nouvelles règles, qui entreraient en application au 1er janvier 2019, imposent que la mention du pays d’origine soit indiquée de «manière à être visible immédiatement par le consommateur». Les députés souhaitent lutter contre certains étiquetages de vins étrangers, qui induiraient, selon eux, le consommateur en erreur. Il s’agit, expliquent-ils, de présentations qui «donnent à penser que le vin est français» (ex. nom typiquement français du domaine), mais sur lesquelles le pays d’origine est indiqué «en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur». Un autre amendement a été adopté le même jour, qui révise l’étiquetage du vin en restauration. Les députés souhaitent que les professionnels de la restauration indiquent «de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre».

Phytos : la séparation de la vente et du conseil a été adoptée
L’article 15 du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation visant à organiser la séparation du conseil et de la vente des produits phytos a été adopté le 29 mai. En revanche, les nombreux amendements qui ont été déposés, notamment par les députés LR, ont tous été rejetés. Ces amendements proposaient de supprimer l’idée que la vente et le conseil soient incompatibles, ou bien que la séparation avec la vente ne porte que sur la facturation, le conseil annuel, ou encore avec le conseil stratégique pluriannuel. Rien n’est passé. Cette mesure serait incompatible, selon les députés opposés à cet amendement avec la mise en œuvre des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP).

Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos
Les députés ont adopté l’article 14, qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques, et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.

L’expérimentation de l’épandage de phytos par drones ne concernera pas que la vigne
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne. L’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %.
Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation «aux produits autorisés en agriculture biologique» ou «faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3)», à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

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