Déclarer ses biens immobiliers au fisc, désormais obligatoire

La loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation. La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.

Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, celui-ci doit indiquer à quel titre il occupe le local : soit à titre de résidence principale ou secondaire ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé). C’est toujours la situation d’occupation au 1^er janvier qui doit être déclarée.

D’autre part, la loi de finances pour 2020 avait prévu également la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation pour lesquelles les bailleurs auraient dû porter le montant des loyers sur la déclaration de leurs logements loués. Cette déclaration devait être souscrite pour la première fois avant le 1^er juillet 2023, mais celle-ci est repoussée au 1^er juillet 2025.

Qui est concerné ?

L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.

En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte. 

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. 

En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.

En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faudra attendre que l’enregistrement soit réalisé, et que le bien soit présent à la rubrique «Biens immobiliers» du nouveau propriétaire.

Le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie dans son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.

Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. 

Si le local est occupé par un tiers 

Dans cette hypothèse, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.

Dans le cas des locations saisonnières cependant, l’identité des occupants n’est pas demandée.

Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement...), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie de son espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.

Souscrire la première déclaration

La déclaration doit être souscrite avant le 1^er juillet de chaque année. En sont dispensés les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.

La déclaration est souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.

Aucune déclaration papier n’est possible

Par exception, les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ainsi que ceux qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique doivent contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

Aucun formulaire de déclaration papier n’est prévu. 

En cas de pluralité de locaux d’habitation

Deux modalités de déclaration en ligne sont prévues au sein du service «Biens immobiliers» pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation : un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants et un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.

La déclaration par fichier CSV (sans format particulier) est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (grands comptes, y compris les bailleurs de logements sociaux).

En cas d’omission de la déclaration

Le manquement à l’obligation déclarative est assorti d’une sanction. Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. L’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.