Dégrèvement des taxes foncières pour les JA : à demander avant le 31 janvier

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (dotation ou prêts à moyen terme spéciaux) et installés en 2013 peuvent demander au centre des impôts fonciers un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. Ce dégrèvement s’applique au jeune agriculteur installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, Earl, Scea…).
Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.
En cas d’installation le 1er janvier d’une année, le dégrèvement ne prend effet que l’année suivante. Les jeunes installés à compter du 1er janvier 2014 devront attendre le 1er janvier 2015 pour déposer leur première demande.

Au sommaire de l’article :

Dégrèvement automatique à 50 %
Dégrèvement facultatif
Déclaration à remplir avant le 31 janvier 2014
Le dégrèvement bénéficie au fermier

Les communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50%
Les communautés de communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50%

Vous trouverez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.