Aller au contenu principal

Dégrèvement des taxes foncières pour les JA : à demander avant le 31 janvier

Les Jeunes Agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

Ne pas oublier de déposer la demande de dégrèvement d’impôt sur le foncier non bâti.
Ne pas oublier de déposer la demande de dégrèvement d’impôt sur le foncier non bâti.
© Patrick Cronenberger

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (sous forme d’une dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux) et installés en 2012, peuvent demander au centre des impôts fonciers un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. Ce dégrèvement s’applique que le jeune agriculteur soit installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, Earl, Scea…). Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.
En cas d’installation le 1er janvier d’une année, le dégrèvement ne commence que l’année suivante. Les jeunes installés à compter du 1er janvier 2013, devront attendre le 1er janvier 2014 pour déposer leur première demande.

Dégrèvement automatique à 50 %
L’Etat prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et éventuellement celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Il prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.

Dégrèvement facultatif
Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et de certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La décision devait impérativement intervenir avant le 30 septembre 2012, pour être applicable en 2013. La durée du dégrèvement est variable dans le temps : elle peut aller d’un an à cinq ans (voir liste des communes ci-dessous).

Déclaration à remplir avant le 31 janvier 2013
Pour obtenir le dégrèvement en 2011, le jeune agriculteur doit déclarer avant le 31 janvier 2013 les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6711 devra être rempli par commune et par propriétaire. La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. Vous pouvez télécharger l’imprimé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique documentation et taper 6711 sur l’encadré «Recherche» à votre gauche ou bien le retirer au Centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront être adressées à cette même adresse.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711 R est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser au service fiscal de la Fdsea : tél. 03 22 53 30 36 ou au Bureau JA : tél. 03 22 53 30 08.

Les communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %
Abbeville, Acheux-en-Amienois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-bas, Albert, Allenay, Allery, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry,Assevillers, Ault, Bacouel-sur-Selle, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Boismont, Bourdon, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Camps-en-Amienois, Canaples, Candas, Cappy, Cayeux-sur-Mer, Cerisy, Chaulnes, Chavatte (La), Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Contoire, Corbie, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Cremery, Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Dargnies, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-sur-Authie, Doudelainville, Doullens, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Epagne-Epagnette, Epaumesnil, Equennes-Eramecourt, Erches, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, Etoile (L’), Feuilleres, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes- Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forest-Montiers, Fourcigny, Francières, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grebault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Hamel(le), Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnieres, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Hescamps, Hombleux, Hornoy-le-Bourg, Huchenneville, Humbercourt, Jumel, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Lihons, Limeux, Loeuilly, Longueau, Longuevillette, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Marlers, Maurepas, Meillard (Le), Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Millencourt, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-Jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Pertain, Picquigny, Pierrepont-sur-Avre, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Pys , Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribaucourt, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Saillisel, Sains-en Amienois, Saint-Fuscien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Leger-les-Domart, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Salouel, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amienois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry au Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.

Les nouvelles communes qui accordent le dégrèvement en 2013 : Assevillers, Breilly, Cremery, L’Etoile, Flers, Fourcigny, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Hornoy-le-Bourg et Outrebois.

Une commune n’accorde plus le dégrèvement en 2013 : Drucat.

Les communautés de communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %
Val de Noye, Doullennais, Vimeu industriel, Canton de Montdidier, Baie de Somme Sud.

Trois communautés de communes n’accordent plus le dégrèvement en 2013 : Pays du Coquelicot, Val de Somme et de la Baie de Somme Sud.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Cette rencontre de Bérangère Abba qui fait bondir les chasseurs
La secrétaire d’État chargée de la Biodiversité est la cible d’une campagne de déstabilisation d’une partie de la communauté…
Une conversion bio à grande échelle dans le Santerre
Adeptes de la protection intégrée et de la conservation des sols, les associés du GIE Les sources du Santerre ont entamé une…
Mickaël et Pauline ont à cœur de transmettre leur métier. Deux apprentis travaillent chez eux, et leur nièce (photo) et leurs trois enfants y passent leur temps libre.
Eleveurs bovins (10/10) : Un bâtiment adapté au bien-être animal… et de l’éleveur
Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Fin de notre série à la…
Agr’Innov emploi : le recrutement massif est lancé en Haute-Somme
Les exploitations agricoles du secteur de Péronne ont un besoin conséquent en main-d’œuvre, qu’elles n’arrivent pas à combler. C’…
L’animatrice du programme phare de M6 qualifie affectueusement  Hervé «le picarde» de «Tanguy des champs». 
L'Amour est dans le pré : trois millions de fans ont découvert Hervé «le picard»
Pour la première émission de la saison 16 de «L’amour est dans le pré» au cours de laquelle on a pu découvrir 6 des 12 candidats…
L’aménagement de bâtiments d’élevage peut faire l’objet d’un accompagnement financier.
Un projet d’investissement sur votre exploitation ? Le point sur les aides
L’appel à projets du Plan de compétitivité et d’adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) est ouvert depuis le 15 février.…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde