Demande et offres de droits définitifs vaches allaitantes
Une démarche à effectuer avant le 30 novembre.
Les offres et les demandes de droits définitifs pour la campagne 2013 doivent arriver à la Direction départementale des territoires et de la mer (Ddtm) avant le 30 novembre 2012.
Les demandes concernent les exploitants qui n’ont pas de droits et, pour ceux qui sont déjà détenteurs, il s’agit de droits supplémentaires dont le nombre ira alors au-delà du nombre de droits déjà détenus. Pour tous, il est recommandé de cocher la case «payants et gratuits selon les disponibilités de la réserve». Les exploitants en Gaec font leur demande individuellement dans la partie de l’imprimé qui leur est réservée.
Les offres concernent les éleveurs n’ayant plus d’animaux, ou ayant baissé leur activité, et qui souhaitent les reverser à la réserve départementale, afin de servir aux autres éleveurs. Le fait de ne pas les proposer peut entraîner une reprise autoritaire par l’administration, sans compensation financière
Les éleveurs intéressés doivent demander l’imprimé correspondant auprès de la Ddtm au 03 22 97 23 36.
Cet imprimé sera à retourner à Ddtm : Service économie agricole - A l’attention de Mme Cuvillier - 1 boulevard du Port 80039 Amiens.
