Dérogation plus large pour l’agriculture
La Commission européenne a décidé de porter de 7 500 € à 15 000 € le plafond des aides nationales que peut recevoir un bénéficiaire dans le secteur agricole sur trois exercices fiscaux sans que ce soutien soit considéré comme une aide d’État risquant de fausser la concurrence. La limite globale pour ces aides de faible ampleur («de minimis») passe parallèlement de 0,75 % à 1 % de la production agricole du pays concerné. Ces dispositions, seront effectives le 1er janvier 2014.
