Main-œuvre

Dérogations 2025 aux durées maximales de travail applicables à ce jour

Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ?

En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1 940 heures par an (ou 2 000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les Cuma). Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).       

Sur demande de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) Hauts-de-France, la Dreets vient d’accorder, pour l’année 2025, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région. Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée.

Cependant, la Dreets, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 
72 heures.

Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ?

1/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire :

Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de 66 heures pendant cinq semaines consécutives ou non et 60 heures pendant cinq semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :

- du 24 mars au 18 juillet 2025 pour les semis et plantations de printemps et récolte d’herbe,

- du 5 mai au 31 octobre 2025 pour les récoltes de fruits rouges,

- du 16 juin au 26 septembre 2025 pour les récoltes de céréales et lin textile,

- du 21 juillet au 31 décembre 2025 pour la récolte, le tri et le conditionnement des pommes de terre,

- du 15 août au 31 décembre 2025 pour la récolte des betteraves, du maïs, des tournesols, des racines d’endives et des fruits du verger ainsi que pour les semis d’automne.

Depuis l'année 2024, la FRSEA a pu étendre cette dérogation aux travaux suivants :

- du 1^er janvier au 31 décembre 2025 pour le maraîchage sous serre,

- du 15 mars au 31 décembre 2025 pour le maraîchage en plein champ.

Une dérogation est également accordée, dans la limite de 60 heures pendant cinq semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :

- du 1^er novembre au 31 décembre 2025 pour les travaux de coupe des sapins de noël,

À noter : cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas concernés.
 

2/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne :

Le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit douze heures de travail effectif au lieu de dix. Le nombre global d’heures de dépassement ne peut excéder les limites fixées par an et par salarié par la réglementation en vigueur.

L’employeur ou l’organisation patronale intéressé, lorsque le dépassement concerne l’ensemble des entreprises relevant d’un même type d’activité, devra adresser immédiatement à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.

3/ Autres conditions à respecter :

La Dreets rappelle que :

- La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur douze mois reste fixée à 44 heures ;

- Toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures ouvrira droit à un repos de 25 % à prendre par demi-journée dans le mois suivant la période de pointe ;

- Cette autorisation n’exonère pas les employeurs du paiement des majorations pour heures supplémentaires, et en cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà ;

- Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder (lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel) à la consultation du comité social et économique, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la Dreets ;

- Dans l’hypothèse où des événements imprévisibles interviendraient dans les prochaines semaines ou mois, la FRSEA pourrait demander une dérogation additionnelle.

Importance des réponses à l’enquête post-travaux

Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la Dreets au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la dérogation.
À ce titre, nous vous solliciterons pour participer à une enquête (dont les données sont traitées anonymement) afin de mesurer le volume d’heures supplémentaires réalisées et l’utilisation faite de la dérogation.
Aussi, la participation des agriculteurs à cette enquête est primordiale pour la réalisation de ce bilan et la préparation de la demande de l’année prochaine.
Sans bilan démontrant la nécessité de pouvoir dépasser les durées maximales du travail, les demande de dérogation risquent d’être compromises à l’avenir…