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Foncier
Deux propositions de loi sur un même sujet

A vingt-quatre heures d’intervalle, deux textes législatifs ont été proposés à l’Assemblée nationale portant sur la régulation du foncier. L’un est porté par un député de la majorité, Jean-Bernard Sempastous et soutenu par la profession agricole ; l’autre est défendu par un député PS, Dominique Potier.

Foncier
Le sujet du foncier est à ce point sensible que deux textes imaginés par des députés sont présentés à l'Assemblée nationale quasi simultanément.
© Pixabay

Le député LREM de Hautes-Pyrénées, Jean-Bernard Sempastous, a transmis aux services de l'Assemblée, le 2 février, la proposition de loi de son groupe parlementaire « portant mesures d’urgence pour la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Le texte comprend six articles.

Le premier et le plus emblématique créerait un nouvel outil de régulation du foncier, dédié aux formes sociétaires et distinct des grands deux outils existants, le contrôle des structures et le droit de préemption des Safer. Le texte propose de soumettre à autorisation administrative les cessions de parts de sociétés « détenant ou exploitant des terres agricoles», lorsqu'elles aboutissent à changement de contrôle de la société et que le bénéficiaire de l'opération dépasse des « critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres (seuil objectif de surface).» L'autorisation serait accordée ou non par l'autorité préfectorale, après avis et instruction de la Safer. L'autorisation pourrait être accordée en cas de libération d'une « surface compensatoire », ou « si l’opération ne porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire ».

Deux autres articles visent à « adapter » le champ des obligations déclaratives, et à « clarifier » la possibilité pour les Safer d'utiliser un mécanisme de « substitution » dans les opérations portant sur des actions ou des parts de sociétés.

Potier et son texte « alternatif »

Le 3 février, le député PS de Meurthe-et-Moselle, Dominique Potier a dévoilé lui aussi la version finalisée d'une proposition de loi alternative.

Cette PPL pourrait être déposée prochainement à l’Assemblée, même si son auteur espère toujours « un texte transpartisan ».

Dans le même esprit que le texte LREM, la PPL de Dominique Potier soumet à autorisation du préfet la prise de participation dans une société si celle-ci conduit à la prise de contrôle d'une surface dépassant un certain seuil. Mais la particularité essentielle de cette PPL, insiste-t-il, est qu'elle n'aboutit pas à un seuil d’agrandissement plus élevé pour les sociétés que pour les exploitants individuels.

Dans un de ses premiers articles, la PPL « privilégie une ligne claire : la recherche d’un traitement équitable entre tous les requérants (à l’agrandissement). Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures, sinon à institutionaliser une injustice manifeste ».

FNSEA, JA, FNSafer et APCA soutiennent le texte de J-B Sempastous

Le 3 février, les chambres d’agriculture, la FNSEA, la FNSafer et Jeunes Agriculteurs ont salué « la prise de conscience des parlementaires sur la régulation du foncier et appellent à un large consensus autour de la proposition de Jean-Bernard Sempastous ».

« Cette initiative est cohérente avec notre manifeste du 7 octobre 2020. Nous soutenons la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous qui, par son contenu et son calendrier, nous semble pertinente pour aboutir rapidement à une réforme », ont-elles indiqué. Et d’ajouter que « la régulation foncière, nécessaire pour permettre le renouvellement des générations en agriculture et préserver la souveraineté alimentaire, doit faire l’objet d’une large union au-delà des clivages politiques ».

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