EGA : les députés créent des «conventions interprofessionnelles territoriales»
Les députés ont adopté, après avis de sagesse du ministre de l'Agriculture appelant réécriture, un amendement de la Nouvelle gauche visant à créer une «convention interprofessionnelle territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur». Cette convention est fixée pour trois ans minimum et définit «les prix de cessions des produits objets de la convention et les modalités d'évolution des prix, les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production». Le rapporteur estime que cette possibilité existe déjà, mais qu'elle mérite d'être mise en avant.
