EGA : les députés refusent que les indicateurs soient validés par l'OFPM

Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation en commission des affaires économiques, le 17 avril, les députés ont rejeté, après avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, une série d'amendements provenant de plusieurs bords politique, proposant que les indicateurs, figurant dans les contrats et qui ne seraient pas rendus publics, soient au préalable validés par l'Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM). Le rapporteur a invoqué la liberté des co-contractants. Le rapporteur s'est lui-même vu rejeter un amendement qui visait à obliger les co-contractants à utiliser les indicateurs produits par les interprofessions ; le gouvernement a invoqué un avis du Conseil d'Etat lors de l'audit du texte.