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EGA : les sanctions seront proportionnelles au chiffre d’affaires

Lors des discussions du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation, les députés ont adopté un amendement visant à rendre proportionnel le montant des sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles. Ainsi, les sanctions prendront en compte la taille de l’entreprise jusqu’à un seuil de 2 % du chiffre d’affaires. De plus, elles seront calculées «par infraction», précise Stéphane Travert, c’est-à-dire que le montant total pourra être multiplié par le nombre de producteurs lésés dans le cas d’une condamnation d’un acheteur pour de multiples infractions. Dans le cas d’une condamnation d’une OP ou AOP non commerciale, il est prévu que ce seuil de 2 % s’applique au «chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs». Le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire «ne pouvant être supérieure à 75 000 € par an». De façon consensuelle, les députés ont déploré «l’injustice» de ce montant, qui correspond à un «pourboire» pour les grands groupes industriels et pour les distributeurs souligne Paul Molac, député de la majorité.

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