EGA : pas de plafond de concentration pour les centrales d'achats

Les députés ont rejeté plusieurs amendements de l'opposition qui visaient à limiter les rapprochements non capitalistiques des enseignes de grande distribution, via les centrales d'achats. Un amendement proposait notamment de fixer un seuil maximum de 20 % du marché pour les groupements d'achat. Un autre amendement prévoyait que ces rapprochements soient considérés comme des «concentrations», pouvant donc faire l'objet d'un avis «en amont» par l'Autorité de la concurrence. Deux mesures contraires au droit de la concurrence, a répondu le rapporteur. Pour ces types de rapprochement, le droit prévoit d'ores et déjà une obligation de notification préalable à l'Autorité de la concurrence, a expliqué le rapporteur J.-B. Moreau, qui a fait voter son amendement visant à améliorer cette notification, en allongeant notamment le délai et en améliorant son contenu. De plus, l'amendement du rapporteur permet à l'Autorité de la concurrence d'établir, a posteriori, un «bilan concurrentiel», qui pourrait donner lieu à des «mesures conservatoires». «On est au maximum du droit», a plaidé le rapporteur, face à l'insatisfaction d'André Chassaigne (PCF). Le député Herth s'est félicité que l'Autorité de la concurrence soit rendue «plus agile».