Facturation : les mentions à ne pas oublier
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Cet acte de gestion ne doit pas faire oublier les enjeux quelquefois lourds de conséquences que recouvre l’émission d’une facture. Sans oublier que la facture est un élément de preuve et recèle une valeur juridique importante.
Les exploitants agricoles assujettis à la TVA doivent délivrer eux-mêmes une facture chaque fois qu’ils vendent un produit ou qu’ils réalisent une prestation de service à un client. Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services. Pour être en règle, nous vous rappelons les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur les factures, sous peine de sanctions financières. Ces mentions ne sont pas à négliger. Dans le cas où ces factures seraient mal rédigées, l’administration est en droit de les rejeter au cours d’un contrôle, et l’exploitant est passible d’amende. Pour cela, il faut se rapprocher de votre organisme comptable pour les rédiger «en bonne et due forme» et, éventuellement, se munir d’un logiciel pour les réaliser.
Au sommaire de l’article :
Importance du règlement
Exceptions au formalisme
Annulation ou rectification
Sanctions
Votre facture doit comporter
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde du 22 septembre.
