Fiscalité agricole : les chevaux sous l’harmonisation européenne
La Cour de justice européenne a donné raison à la Commission européenne en confirmant l’interprétation stricte de la possibilité d’adopter un traitement de faveur pour les activités liées aux chevaux. Un taux réduit de la TVA est admis lorsque les chevaux sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. Mais la réalisation des divers objectifs parallèles de la PAC, à laquelle les activités équestres en général contribuent, comme la mise en valeur des paysages ruraux et le développement d’activités en milieu rural, ne sauraient justifier l’application d’un taux réduit de TVA. La France maintient toutefois le taux réduit pour certaines activités, en attendant la réponse de la Commission européenne.
