Aller au contenu principal

Impôts fonciers : ce que le fermier doit au bailleur

© AAP

Le fermier doit, comme chaque année, acquitter sa part d’impôt au bailleur. La répartition de l’impôt foncier est réglée par l’article L 415-3 du code rural. Le fermier doit rembourser à son bailleur, à défaut d’accord amiable sur une répartition différente, les pourcentages suivants :
- 20 % des parts communale, district, intercommunalité et syndicat de communes ;
- 50 % de la taxe pour frais de chambre d’agriculture ;
- 3 % sur la quote-part des impôts fonciers représentant les parts communales et intercommunales pour les frais de gestion ;
- 8 % sur la part chambre d’agriculture pour les frais de gestion.
Le fermier peut, toutefois, accepter une répartition différente de sa part dans le bail, sous la forme d’une convention entre les parties.
Celle-ci peut être égale à un tiers, à la moitié de l’impôt foncier… En aucun cas, le bailleur n’a pas la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier au fermier, soit un maximum de 99 %.

Au sommaire de l’article :
Comment vérifier le calcul de la part du fermier
Dégrèvement de taxes foncières en faveur des fermiers
Dégrèvement de taxes foncières en faveur des jeunes agriculteurs

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Plaine en Fête 2025 Saint-Valéry-Sur-Somme Edouard Brunet
Plaine en Fête 2025 s'annonce « énorme »

À seulement dix jours de Plaine en Fête, qui se tiendra les 30 et 31 août à Saint-Valéry-sur-Somme, l’équipe d’organisation…

Ce week-end, Plaine en fête pose ses valises à Saint-Valery-sur-Somme

Les samedi 30 et dimanche 31 août, Plaine en Fête sera le rendez-vous agricole majeur en cette rentrée dans le département de…

semis colza
Colza : pas de semis avant la pluie

L’institut technique Terres Inovia conseille d’attendre le prochain épisode significatif de pluie avant de semer les colzas de…

bilan des moissons céréales blé tendre blé dur colza pois
Des rendements solides et des qualités au rendez-vous dans les céréales et oléoprotéagineux

Profitant d’une météo favorable, les moissons ont démarré tôt et à un rythme soutenu dans la majeure partie du pays. Les…

Edouard Brunet : «Nous avons fait en sorte que chacun s’y retrouve et ne manque de rien»

Agriculteur à Cayeux-sur-mer, figure des Jeunes Agriculteurs de la Somme, Edouard Brunet est président du comité d’…

acétamipride collier antipuces
Interdiction de l’acétamipride : les agriculteurs réclament une application totale, y compris pour les particuliers

Alors que le Conseil constitutionnel vient de censurer la possibilité d’utiliser l’insecticide acétamipride dans l’agriculture…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde