Impôts fonciers : ce que le fermier doit au bailleur
Le fermier doit, comme chaque année, acquitter sa part d’impôt au bailleur. La répartition de l’impôt foncier est réglée par l’article L 415-3 du code rural. Le fermier doit rembourser à son bailleur, à défaut d’accord amiable sur une répartition différente, les pourcentages suivants :
- 20 % des parts communale, district, intercommunalité et syndicat de communes ;
- 50 % de la taxe pour frais de chambre d’agriculture ;
- 3 % sur la quote-part des impôts fonciers représentant les parts communales et intercommunales pour les frais de gestion ;
- 8 % sur la part chambre d’agriculture pour les frais de gestion.
Le fermier peut, toutefois, accepter une répartition différente de sa part dans le bail, sous la forme d’une convention entre les parties.
Celle-ci peut être égale à un tiers, à la moitié de l’impôt foncier… En aucun cas, le bailleur n’a pas la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier au fermier, soit un maximum de 99 %.
Au sommaire de l’article :
Comment vérifier le calcul de la part du fermier
Dégrèvement de taxes foncières en faveur des fermiers
Dégrèvement de taxes foncières en faveur des jeunes agriculteurs
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