Intercommunalités : ce qui change
La dernière étape de la loi NOTRe a abouti à une nouvelle définition du périmètre et des intercommunalités. Analyse avec Philippe De Mester, préfet de la Somme.
Monsieur le Préfet, comment s’est déroulée sur la Somme cette réforme des intercommunalités ?
La loi NOTRe est une consigne directe de l’Etat qui a fixé à la fois le contour avec un plancher de 15 000 habitants par intercommunalité, mais aussi le calendrier. Cela nous a obligé à travailler efficacement, et la base proposée par Nicole Klein, qui me précédait nous y a aidé : le principe qui a perduré est celui du «bloc par bloc», à savoir des fusions et pas de découpage au sein de l’existant. La CDCI (Commission départementale de la coopération entre intercommunalités) a validé et maintenu ce principe tout au long du processus. Certes, il y a çà et là quelques cas de communes spécifiques à régler à présent, mais à l’échelle du département, c’est marginal.
Y a-t-il une similitude avec la nouvelle carte des cantons ?
Non pas vraiment. La carte des cantons est une carte purement électorale. Elle ne sert qu’à la représentativité des territoires au sein du Conseil départemental, mais en soi un canton n’est pas porteur de compétence. A l’inverse, les intercommunalités sont des autorités de gestion territoriales majeures, tant pour les municipalités que pour les concitoyens. Elles sont dotées de moyens humains et financiers pour les assumer, non pas au détriment mais au service des communes.
C’est-à-dire ?
Même s’il y a des voix qui décrient cette nouvelle organisation, force est de le reconnaître : nombreux sont les maires qui sont dépourvus et en stress face aux obligations à l’échelle communale. Ils ont rarement, surtout dans les petites communes, les moyens de répondre à l’ensemble des attentes des concitoyens. A présent, les intercommunalités vont permettre de mutualiser ces compétences, et d’accéder à une forme de «taille critique» permettant de mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins locaux.
Cette réforme, avec le principe du seuil minimal, ne risque-t-elle pas de fragiliser les petites communes rurales et le rôle des maires ?
Non en aucun cas. Concernant les maires et les conseils municipaux, ils ont deux rôles majeurs : ils demeurent le maillon de la république de proximité, et pour bon nombre de sujets le premier interlocuteur des concitoyens. Ensuite, ils sont les représentants de leur commune dans l’intercommunalité, ce rôle est fondamental pour le développement de leur commune et des services aux habitants.
Concernant la fragilité des petites communes, c’est plutôt l’inverse car dans le collectif elles vont avoir accès à des services auxquels seules elles ne pouvaient plus accéder. Je pense par exemple aux documents d’urbanisme, dont trop de petites communes ne sont pas dotées, ce qui pénalise leur attractivité.
Quels sont les enjeux des intercommunalités qui vont impacter directement le monde agricole ?
Inéluctablement, les enjeux liés à l’eau et à l’assainissement. Même si le transfert de compétences avec les syndicats est encore à caler, ne serait-ce que pour des questions de juxtaposition des réseaux, l’accès et la préservation de la ressource en eau est un réel sujet entre les agriculteurs et les intercommunalités. L’autre qui me vient à l’esprit est celui des PLUi, entre des besoins de construction ou de densification, et la volonté de préserver les terres agricoles.
On voit déjà des intercommunalités porter les projets de développement économique… Y aura-t-il une compétition entre elles ?
C’est déjà le cas ! Les règles sont claires : la Région a la responsabilité de l’accueil économique, et fixe l’appui aux entreprises pour qu’il soit uniforme sur son territoire. Elle est la seule collectivité à pouvoir intervenir sur l’aide financière aux entreprises, mais peut en déléguer la mise en œuvre aux départements pour certaines d’entre elles. Elle fixe également les règles de l’aménagement du territoire au travers d’un schéma cadre, qui est en cours d’élaboration. Pour leur part, les intercommunalités ont la responsabilité de leur accueil physique, concret, avec les questions de l’occupation des sols, de voiries et de réseau. En résumé, la Région gère les aides, les intercommunalités gèrent les zones, et peuvent exploiter pleinement cet espace de liberté.
