Irrigation : déclaration à faire avant le 1er avril
Plus que quelques jours pour faire la déclaration de volume prélevé au titre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Toutes les personnes physiques, morales, publiques ou privées, qui prélèvent de l’eau, sont concernées par cet impôt. La déclaration doit être effectuée avant le 1er avril de chaque année, soit au plus tard le 31 mars à minuit, le cachet de La Poste faisant foi. Passé ce délai, le retard de déclaration est sanctionné de 10 % de majoration automatiquement du seul fait de la loi (article 1727 et suivants du Code général des impôts), puis de 20 % après mise en demeure et ainsi de suite… Autant dire qu’il vaut mieux effectuer sa déclaration d’impôt dans les temps ! Il est possible de la réaliser via Internet (télédéclaration) et, en cas de doute, il est indispensable de prendre contact avec l’Agence de l’eau avant le 1er avril.
L’assiette de la redevance est le volume d’eau prélevé au cours d’une année. Si vous êtes dans l’impossibilité avérée de déclarer le volume d’eau prélevé, il sera calculé forfaitairement selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 (4 000 m3 de culture irriguée par aspersion).
A noter, les redevances, dont le montant est inférieur à 100 €, ne sont pas mis en recouvrement (L213-11-10 du Code de l’environnement).
