Aller au contenu principal

JA : déclaration des parcelles exploitées avant le 31 janvier 2021

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti. 

© © V. Marmuse / CAIA

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, soit sous forme d’une dotation d’installation, soit sous forme de prêts bonificiés ou de programme de développement ruraux (PDR)à moyen terme spéciaux, et installés en 2020, peuvent déposer une demande auprès du centre des impôts fonciers pour bénéficier d’un dégrèvement sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. 

Il s’applique sans distinguer que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, EARL, SCEA…).
Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur. Attention, si un jeune agriculteur est co-preneur du bail avec un non-JA ou associé d’une société sans avoir mis de foncier à disposition de celle-ci, aucun dégrèvement n’est possible.

Si le jeune agriculteur n’a pas fait la demande lors de son installation, il peut toujours déclarer les parcelles les années suivantes pour la durée restant à courir. 

En cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année suivante (ceux installés à compter du 1er janvier 2021 devront attendre le 1er janvier 2022 pour déposer leur première demande).

 

Dégrèvement automatique et facultatif

L’État prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et, éventuellement, celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti, et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Ce dégrèvement prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.

Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable dans le temps, à savoir, elle peut aller d’un à cinq ans (cf. liste des communes ci-dessous).

 

Quand remplir sa déclaration

Pour obtenir le dégrèvement en 2021, le jeune agriculteur doit déclarer, avant le 31 janvier 2021, les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6 711 devra être rempli par commune et par propriétaire. 

La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. L’imprimé peut être téléchargé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique «documentation» et «taper 6 711» sur l’encadré «recherche» à la gauche, ou être retiré au centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront y être adressées à cette même adresse. 

Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6 711 R est à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

 

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2021 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre «dégrèvement État» et «dégrèvement collectivités», si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière  sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.  Il se trouve aujourd’hui que la part ristournée au jeune fermier est souvent supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur.
La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du Code rural le prévoit.

 

Liste des communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %

Abbeville, Acheux-en-Amiénois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-Bas, Albert, Allenay, Allery, Amiens, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry, Assevillers, Auchonvillers, Ault, Aveluy, Bacouel-sur-Selle, Baizieux, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Bellancourt, Belloy-sur-Somme, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Béthencourt-sur-Mer, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Blangy-Tronville, Boismont, Bosquel, Bouquemaison, Bourdon, Bourseville, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Brocourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bus-les-Artois, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Cagny, Camps-en-Amiénois, Canaples, Canchy, Candas, Cannessières, Cappy, Cartigny, Cayeux-sur-Mer, Cerisy, Cerisy-Buleux, Chaulnes, (La) Chavatte, Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Conteville, Contre, Corbie, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Crémery, Cressy-Omencourt, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Dargnies, Dernancourt, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-Becquincourt, Dompierre-sur-Authie, Domvast, Doudelainville, Doullens, Drucat, Dury, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Épagne-Épagnette, Épaumesnil, Équennes-Éramecourt, Erches, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, (L’)Étoile, (La) Faloise, Favières, Feuillères, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forceville-en-Vimeu, Forest-Montiers, Faucoucourt-en-Santerre, Fouquescourt, Fourcigny, Francières, Fransart, Fransures, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Gorenflos, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grébault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hailles, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Ham, Hamel(le), Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnières, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Herly, Hescamps, Heuzecourt, Hiermont, Hornoy-le-bourg, Huchenneville, Humbercourt, Hypercourt, Jumel, Lafresguimont-Saint-Martin, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Liercourt, Ligescourt, Lihons, Limeux, Longueau, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Maricourt, Marieux, Marlers, Maurepas, (Le) Meillard, Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Millencourt-en-Ponthieu, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Monsures, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-Jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Moyenneville, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Nesle, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Nurlu, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Picquigny, Pierregot, Pissy, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Pys, (Le) Quesnel, Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribeaucourt, Rollot, Ronssoy, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Blimont, Saint-Fuscien, Saint-Gratien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Léger-les-Domart, Saint Léger sur Bresle, Saint-Mard, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saisseval, Salouël, Saulchoy-sous-Poix, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Thiepval, Thoix, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les-Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amiénois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vercourt, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Bocage, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Voyennes, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry-au-Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.
Celles qui arrivent en 2020 : Bellencourt, Blangy-Tronville, Bourseville, Canchy, Cerisy-Buleux, La Faloise, Millencourt-en-Ponthieu, Monsures, Moyenneville, Nurlu, Saint-Blimont, Thiepval, Vercourt. Celles qui partent en 2020 : Contoire, Croix-Moligneaux, Hombleux, Pierrepont-sur-Avre.
Et la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, la Communauté de communes du Vimeu et du Grand Roye.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au service fiscal de la FDSEA. Tél. 03 22 53 30 36 ou au bureau JA Tél. 03 22 53 30 08.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

prix du lait l'actais
Les fournisseurs de Lactalis refusent l’augmentation de prix proposée par l’industriel

Le bras de fer entre le géant mondial du lait et ses fournisseurs se poursuit. 

Sima annulation 2024
Le SIMA 2024 annulé et reporté en 2026

La 101e édition de ce salon bisannuel dédié au machinisme agricole aurait dû se tenir au Parc des Expositions de Villepinte du…

Il est possible d’implanter des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées sans phyto à la place  des jachères.
Jachères : une dérogation finalement proposée

Après des mois de pression, la Commission européenne a finalement cédé aux demandes du monde agricole en proposant une…

Cristal Union précise son prix pour 2023

Cristal Union confirme une rémunération en hausse pour 2023 à 50 euros/t .

Dans la Somme, FDSEA et JA condamnent des dégradations d’après manifestations

Entre le 31 janvier et le 1er février, des dégradations sur des infrastructures et équipements routiers ont été commis dans le…

Selon la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB, la fréquence des contrôles des agriculteurs est faible.
L’OFB envoie ses agents se former à la ferme

À l’échelle des Hauts-de-France, une deuxième session de sensibilisation des agents de l’Office français de la biodiversité…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde