Aller au contenu principal

JA : déclaration des parcelles exploitées avant le 31 janvier 2021

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti. 

© © V. Marmuse / CAIA

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, soit sous forme d’une dotation d’installation, soit sous forme de prêts bonificiés ou de programme de développement ruraux (PDR)à moyen terme spéciaux, et installés en 2020, peuvent déposer une demande auprès du centre des impôts fonciers pour bénéficier d’un dégrèvement sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. 

Il s’applique sans distinguer que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, EARL, SCEA…).
Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur. Attention, si un jeune agriculteur est co-preneur du bail avec un non-JA ou associé d’une société sans avoir mis de foncier à disposition de celle-ci, aucun dégrèvement n’est possible.

Si le jeune agriculteur n’a pas fait la demande lors de son installation, il peut toujours déclarer les parcelles les années suivantes pour la durée restant à courir. 

En cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année suivante (ceux installés à compter du 1er janvier 2021 devront attendre le 1er janvier 2022 pour déposer leur première demande).

 

Dégrèvement automatique et facultatif

L’État prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et, éventuellement, celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti, et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Ce dégrèvement prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.

Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable dans le temps, à savoir, elle peut aller d’un à cinq ans (cf. liste des communes ci-dessous).

 

Quand remplir sa déclaration

Pour obtenir le dégrèvement en 2021, le jeune agriculteur doit déclarer, avant le 31 janvier 2021, les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6 711 devra être rempli par commune et par propriétaire. 

La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. L’imprimé peut être téléchargé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique «documentation» et «taper 6 711» sur l’encadré «recherche» à la gauche, ou être retiré au centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront y être adressées à cette même adresse. 

Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6 711 R est à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

 

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2021 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre «dégrèvement État» et «dégrèvement collectivités», si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière  sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.  Il se trouve aujourd’hui que la part ristournée au jeune fermier est souvent supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur.
La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du Code rural le prévoit.

 

Liste des communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %

Abbeville, Acheux-en-Amiénois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-Bas, Albert, Allenay, Allery, Amiens, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry, Assevillers, Auchonvillers, Ault, Aveluy, Bacouel-sur-Selle, Baizieux, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Bellancourt, Belloy-sur-Somme, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Béthencourt-sur-Mer, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Blangy-Tronville, Boismont, Bosquel, Bouquemaison, Bourdon, Bourseville, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Brocourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bus-les-Artois, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Cagny, Camps-en-Amiénois, Canaples, Canchy, Candas, Cannessières, Cappy, Cartigny, Cayeux-sur-Mer, Cerisy, Cerisy-Buleux, Chaulnes, (La) Chavatte, Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Conteville, Contre, Corbie, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Crémery, Cressy-Omencourt, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Dargnies, Dernancourt, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-Becquincourt, Dompierre-sur-Authie, Domvast, Doudelainville, Doullens, Drucat, Dury, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Épagne-Épagnette, Épaumesnil, Équennes-Éramecourt, Erches, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, (L’)Étoile, (La) Faloise, Favières, Feuillères, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forceville-en-Vimeu, Forest-Montiers, Faucoucourt-en-Santerre, Fouquescourt, Fourcigny, Francières, Fransart, Fransures, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Gorenflos, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grébault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hailles, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Ham, Hamel(le), Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnières, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Herly, Hescamps, Heuzecourt, Hiermont, Hornoy-le-bourg, Huchenneville, Humbercourt, Hypercourt, Jumel, Lafresguimont-Saint-Martin, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Liercourt, Ligescourt, Lihons, Limeux, Longueau, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Maricourt, Marieux, Marlers, Maurepas, (Le) Meillard, Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Millencourt-en-Ponthieu, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Monsures, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-Jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Moyenneville, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Nesle, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Nurlu, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Picquigny, Pierregot, Pissy, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Pys, (Le) Quesnel, Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribeaucourt, Rollot, Ronssoy, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Blimont, Saint-Fuscien, Saint-Gratien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Léger-les-Domart, Saint Léger sur Bresle, Saint-Mard, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saisseval, Salouël, Saulchoy-sous-Poix, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Thiepval, Thoix, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les-Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amiénois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vercourt, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Bocage, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Voyennes, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry-au-Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.
Celles qui arrivent en 2020 : Bellencourt, Blangy-Tronville, Bourseville, Canchy, Cerisy-Buleux, La Faloise, Millencourt-en-Ponthieu, Monsures, Moyenneville, Nurlu, Saint-Blimont, Thiepval, Vercourt. Celles qui partent en 2020 : Contoire, Croix-Moligneaux, Hombleux, Pierrepont-sur-Avre.
Et la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, la Communauté de communes du Vimeu et du Grand Roye.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au service fiscal de la FDSEA. Tél. 03 22 53 30 36 ou au bureau JA Tél. 03 22 53 30 08.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Menacé parce qu’il irrigue ses cultures
Un agriculteur installé dans une commune à l’est d’Amiens a reçu une lettre anonyme d’intimidation par un ou plusieurs voisins.…
Lors de l’assemblée générale du groupe qui se tiendra le 6 juin prochain à Troyes, 3 € de ristourne à la tonne de betteraves livrées seront proposés aux associés coopérateurs, ainsi qu’un intérêt aux parts.
Cristal Union veut donner confiance aux planteurs par le prix
Le groupe sucrier Cristal Union s’appuie sur ses performances industrielles et financières pour rendre la culture de la betterave…
Depuis 2005, afin de couvrir les emprises liées à cet ouvrage, la Safer a procédé à l’acquisition de terres agricoles pour  constituer une réserve foncière qui s’élève à ce jour à plus de 1 100 hectares.
A qui vont profiter les 1100 ha de réserves du canal Seine-Nord ?
Pour exploiter ces réserves foncières, il faut déposer sa candidature auprès de la Safer avant le 23 juin 2023.
Avec la baisse de l’efficacité du maïs récolté en 2022, les silos ont actuellement tendance à reculer de manière visible.
Que faire face à des stocks fourragers qui fondent ?
Les retards de semis de maïs actuellement constatés doivent conduire les éleveurs à repenser leur bilan fourrager. Le point avec…
Les amendements organiques ont une action globale et durable sur l’équilibre  et la fertilité du sol.
Des amendements organiques adaptés pour des sols fertiles à long terme
Comment va mon sol ? Pour le savoir, une analyse de terre est intéressante. Encore faut-il pouvoir interpréter les résultats, et…
Le coût maîtrisé de l’équipement et sa facilité d’utilisation ont séduit Sébastien Gras.
Un système d’autoguidage «maison», comment ça marche ?
La Chambre d’agriculture de la Somme accompagne les agriculteurs à l'installation d'un système d’autoguidage autoconstruit pour…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde