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La Commission adopte des actes délégués

Dernière étape de la mise en œuvre de la réforme de la Pac, la Commission européenne a adopté, le 11 mars, dix actes délégués visant à encadrer la mise en œuvre de la réforme dans les différents Etats membres. D’autres devraient suivre dans les jours qui viennent. L’adoption de ces textes par la Commission ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement européen et le Conseil des ministres auront à se prononcer avant que ces actes soient publiés. Ces actes précisent par exemple les conditions qui vont permettre aux jeunes agriculteurs d’accéder au «top- up», le bonus de 25 % sur les paiements directs. En matière de verdissement, ils laissent aux Etats membres le soin d’autoriser ou pas l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais les surfaces d’intérêt écologique ainsi que les cultures qui y sont implantées à condition bien entendu qu’elles améliorent la biodiversité. Sont également définis les coefficients d’équivalence pour les cultures fixatrices d’azote. D’autres actes concernent les sanctions liées au verdissement, l’aide au stockage privé, les programmes d’aides à la viticulture, aux fruits et légumes, à l’huile d’olive ainsi que les modalités d’application des soutiens au développement rural.

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