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Conflits de voisinage
La loi sur les troubles de voisinage adoptée

L’Assemblée nationale a adopté le 8 avril en dernière lecture la proposition de loi portée par la députée Nicole Le Peih, (Renaissance, Morbihan). Elle devrait être prochainement promulguée par le président de la République. La FNSEA et Jeunes Agriculteurs sont satisfaits.

Vincent Verschuere conflit de voisinage loi
: Interrogé le 9 avril sur RTL, Vincent Verschuere, victime de voisins récalcitrants dans l’Oise, s’est déclaré très satisfait de cette nouvelle loi même si elle arrive trop tard pour lui.
© D.R.

Le texte était attendu par le monde rural, excédé des recours intempestifs de nombreux riverains ne supportant plus les bruits et les odeurs engendrés par les activités agricoles. Les députés l’ont adopté par 46 voix pour contre 7. Le texte vise à mieux encadrer les conflits entre les nouveaux arrivants dans le monde rural et les agriculteurs, en protégeant ces derniers. Désormais, les recours seront plus compliqués, car la loi verrouille le droit d’antériorité. En clair, il sera impossible pour un nouveau voisin de faire condamner un agriculteur dont les vaches meuglent depuis plusieurs années ou dont les odeurs d’un élevage de volailles l’indisposent aussi depuis plusieurs années. Cette règle vaut également quand les « nuisances » résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation. Cependant, elle n’est pas rétroactive. Les agriculteurs ont en tête le cas de Vincent Verschuere condamné à payer 106 000 euros de dommages et intérêts pour « troubles anormaux du voisinage » malgré un projet d’extension d’exploitation réalisé dans les règles. Interrogé le 9 avril sur RTL, il s’est déclaré très satisfait de cette nouvelle même si elle arrive trop tard pour lui. 

« On doit l’accepter telle qu’elle est »

L’esprit de cette loi est d’instaurer un équilibre entre la liberté d’entreprendre et celle de jouir tranquillement de son bien. Il est de faire comprendre aux néoruraux que la campagne est un lieu d’activités vivant dans lequel des activités économiques, notamment agricoles, doivent pouvoir être exercées. Lors de leurs différentes interventions pendant la crise agricole, le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, avaient défendu ce texte. Le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti avait, sur le Salon de l’agriculture en 2023, avait exprimé son intention de renforcer la protection de l’activité agricole face aux risques de conflits de voisinage en intégrant un nouveau dispositif dans le code civil. « Si l’on choisit la campagne, on doit l’accepter telle qu’elle est, c’est-à-dire avec les gens qui travaillent et qui la font vivre » ont-ils tous indiqué en substance. 

Dans un communiqué du 8 avril, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs « se félicitent d’une telle avancée qui vient protéger les agriculteurs, le monde rural et renforcer la liberté d’entreprendre en agriculture ». « Ce texte est un signal positif permettant de garantir une plus grande visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leur activité », ajoute-t-il. 

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