La mutagénèse peut être exemptée des obligations
La Cour de justice de l’UE estime, dans un arrêt du 25 juillet, suite à un recours porté par la Confédération paysanne, que les plantes obtenues par les méthodes traditionnelles de mutagénèse sont des OGM mais peuvent être exemptées des obligations liées à cette directive OGM (comme c’est le cas aujourd’hui) compte tenu que leur sécurité est avérée depuis longtemps. En revanche, pour la Cour, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les nouvelles techniques de mutagénèse « compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution ». La Commission européenne souhaite depuis de longs mois publier une interprétation juridique de la législation pour déterminer si certaines des nouvelles techniques de sélection peuvent bénéficier d’une exemption des obligations imposées par l’UE aux OGM. Les discussions avec les États membres vont pouvoir reprendre, sachant que, à moins que la directive OGM ne soit révisée, c’est la justice de l’UE qui aura le dernier mot.
