Aller au contenu principal

Social
La prime de partage de la valeur : mise en place et versement

Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

prime de partage de la valeur
© Pixabay

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Toutefois, cette exonération s'applique sous conditions (en fonction de la date de versement et du montant de rémunération du salarié) et dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

La prime de partage n'est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile

La loi autorise de nouveau la modulation du montant de la prime en fonction des critères suivants : la rémunération ; l’ancienneté dans l’entreprise ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

En ce qui concerne sa mise en place à défaut de Comité social et économique (CSE), c’est l’employeur qui décide d’accorder la prime de partage de la valeur. La décision est matérialisée par une décision unilatérale (DUE) de l’employeur au plus tard lors du versement. En présence d’un CSE, sa consultation soit précédée la DUE.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Les premières livraisons de betteraves sur le site Cristal Union de Sainte-Émilie ont débuté en milieu de semaine.
Chez Cristal Union, marché du sucre et interdiction des NNI boostent le prix
La coopérative Cristal Union a annoncé le 27 janvier dernier une revalorisation du prix des betteraves récoltées en 2023. Une…
Jaunisse de la betterave
La Cour européenne de justice casse l'attente d'une dérogation pour l'utilisation des NNI
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de conclure dans un arrêt du 19 janvier que les États membres ne peuvent ré…
Tereos
Les outils de Tereos pour faire face à l’interdiction des NNI
Chez Tereos, pas d’annonce d'augmentation de prix en vue pour les betteraves (pour le moment ?) qui seront récoltées en 2023,…
De gauche à droite, Rémi Chombart et Laurent Degenne, associés à l’origine  du projet, et Pierre Chombart, responsable du site : «l’idée est de maximiser les capacités de production qu’offre la méthanisation.»
Un méthaniseur véritable pôle de production d’énergies vertes
À Vraignes-en-Vermandois (80), dix-huit agriculteurs se sont associés autour d’une unité de méthanisation bien particulière. En…
L’AG était l’occasion de valider la fusion avec La Flandre. De gauche à droite, Alexandre rivenet, ancien président  de La Flandre, David saelens, président de Noriap, et  Damien François, DG de Noriap.
Noriap tire son épingle du jeu dans le tumultueux contexte
Crise énergétique, hausse des matières premières, filière œuf à la peine, mais aussi projets, innovation, fusion… Noriap dressait…
Concurrence d’autres cultures plus rentables, sécheresse en 2022, hausse des coûts des intrants…  Face à ces faits, les producteurs sont de plus en plus nombreux à se détourner de la fécule.
Fesneau reconnait un risque de «désengagement» des producteurs de fécule
Le 27 octobre 2022, le sénateur (LR) de la Somme Laurent Somon avait adressé une question écrite au ministre de l’Agriculture…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde