Social
La prime de partage de la valeur : mise en place et versement
Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Toutefois, cette exonération s'applique sous conditions (en fonction de la date de versement et du montant de rémunération du salarié) et dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La prime de partage n'est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile
La loi autorise de nouveau la modulation du montant de la prime en fonction des critères suivants : la rémunération ; l’ancienneté dans l’entreprise ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
En ce qui concerne sa mise en place à défaut de Comité social et économique (CSE), c’est l’employeur qui décide d’accorder la prime de partage de la valeur. La décision est matérialisée par une décision unilatérale (DUE) de l’employeur au plus tard lors du versement. En présence d’un CSE, sa consultation soit précédée la DUE.
