La SMI remplacée par la SMA
Un arrêté du 13 juillet 2015 fixe la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA) à 12,5 ha.
Cet arrêté fait suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Les deux ont la même valeur puisque la SMI était égale à 25 ha (1/2 SMI = 1 SMA, soit 12,5 ha)...
Au sommaire de l’article :
Mise en œuvre de la nouvelle législation
Les coefficients d’équivalence des productions hors sol
Les coefficients d’équivalence des productions hors-sol
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