Le fermier a un droit de préemption
En cas de mise en vente du bien loué, le preneur en place dispose d’un droit de préemption. Ce droit permet au fermier d’être prioritaire par rapport à tout autre acquéreur s’il veut acheter le bien qu’il cultive.
Rien n’interdit à un propriétaire de vouloir vendre au meilleur prix.
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jc gutner
Le droit de préemption est le dispositif qui permet à un locataire de se substituer, dans certaines conditions, à l’acheteur de biens immobiliers loués lorsque le propriétaire bailleur vend son fonds. Ce droit de préemption est, dans le statut du fermage, d'ordre public. Le propriétaire bailleur ne peut donc pas s’en exonérer.
Au sommaire de l’article :
Qui sont les bénéficiaires ?
Quelle est la procédure ?
Les exceptions
Cas pratique
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