Le Gaec : réglementé et contrôlé
Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’autorisation administrative (DDT)(M), qui reconnaît, ou non, que le projet du groupement qui lui est présenté correspond aux critères d’un Gaec.
L’agrément est donné par le préfet, après avis d’une section spécialisée de la CDOA, dont la composition est constituée de représentants du préfet, des services de la DDTM et d’agriculteurs désignés par les organisations syndicales. Cette section spécialisée a la compétence sur les avis de dossiers de Gaec : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La décision est donnée par l’autorité administrative, après avis consultatif de la CDOA spéciale. La décision administrative sera explicite, motivée et notifiée aux associés.
D’autre part, les sociétés préexistantes (EARL, SCEA…), qui souhaitent se transformer en Gaec, voient leur agrément traité comme toute demande de création de Gaec. Evidemment, si le Gaec pratique une activité non autorisée, il risque un retrait d’agrément ou une qualification en Gaec partiel, ce qui entraîne, dans les deux cas, la perte de la transparence. Toutefois, ce non-respect constaté par l’administration fera perdre la transparence pour la campagne en cours, et ce, jusqu’à la campagne suivante, sous condition de sa mise en conformité.
Transparence économique et fiscale
Le principe de la transparence est une règle propre aux Gaec. Cette transparence permet d’attribuer les aides économiques à chaque associé du groupement, comme s’il était chef d’exploitation individuel. Le groupement permet de garder son statut d’exploitant «individuel» à travers la société. La transparence n’est plus fondée sur l’apport d’une surface minimum ou du plafonnement Pac. Dorénavant, elle s’applique à l’apport de chaque associé en parts sociales, sans plafonnement, selon le nombre d’associés présents (de deux à dix), et au prorata des parts détenues par chaque associé. Cette clé de répartition permet de quantifier l’apport de chacun en foncier ou en cheptel.
Concernant les aides Pac, la transparence s’applique pour les paiements directs, le paiement redistributif (cinquante-deux premiers hectares), les soutiens couplés, les mesures de discipline financières, les mesures agro-environnementales et les diverses autres aides (aides à l’investissement, plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou plan végétal …). Les associés de Gaec agréés bénéficient d’une «part économique» correspondant à leurs droits dans le capital social. Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du Gaec, afin de déterminer la contribution de chaque associé exprimée en pourcentage.
Ainsi, par exemple, dans un Gaec de 120 ha, où le capital social est détenu à hauteur de 60 % pour madame et 40 % pour monsieur, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues par chacun. Le paiement redistributif des deux associés sera de : 120 ha x 60 % = 72 ha lui sera plafonné à 52 ha ; le deuxième associé sera de 120 ha x 40 % = 48 ha. Les aides de la Pac seront alors déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, dans notre exemple, 100 ha du Gaec bénéficieront du paiement redistributif. Ensuite, si des transferts de parts sociales sont opérés entre les associés, le paiement redistributif sera adapté à la nouvelle répartition de parts sociales entre les associés.
Agriculteur à titre exclusif
A la différence de l’EARL ou de la SCEA, les associés doivent participer de manière effective et exclusive aux travaux de l’exploitation et à la gestion du groupement. Le travail fourni sur la société leur permet de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à un Smic.
Les associés non exploitants (apporteurs de capitaux par exemple) sont interdits. Les associés peuvent aussi, sous réserve d’accord des membres du groupement et de la CDOA Gaec, être «pluriactifs» dans la limite de
536 heures annuelles. Les mandats électifs et professionnels ne sont pas concernés, ils restent libres.
Activités extra-agricoles des Gaec
Les Gaec peuvent, d’un côté fiscal, réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 100 000 € et de 50 % du montant des recettes. Mais, attention, au plan juridique, ces prestations sont strictement commerciales. En conséquence, de telles activités peuvent conduire à une attaque en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, voire une remise en cause de leur agrément. Ces montants sont calculés sur une moyenne trois ans.
Contrôle des Gaec : du nouveau
Comme cela était prévu, une instruction technique en date du 29 novembre 2017 vient préciser les conditions des contrôles effectués par les DDT(M), pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec. Cette instruction vient renforcer le contrôle des Gaec et répond à la demande de la Commission européenne. Elle rappelle la nécessité de vérifier les critères d’agrément des associés de Gaec, étant donné que l’application de la transparence aux Gaec comporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé.
Deux niveaux de contrôles sont envisagés.
Le premier a pour but d’établir un état des lieux des Gaec. A ce titre, la DDT(M) adressera, prochainement, à l’ensemble des Gaec, un questionnaire, qui devra être rempli et signé par tous les associés du groupement. Et certains documents, dont l’avis d’imposition de chaque associé notamment, permettra de vérifier la source des revenus. Dans un second temps, elle contrôlera 25 % des Gaec tous les ans, afin que tous les Gaec soient contrôlés au moins une fois tous les quatre ans. Les Gaec de moins d’un an ne seront pas contrôlés dans un premier temps. Les points de contrôles définis par l’instruction permettront à l’administration de vérifier que les activités du Gaec sont agricoles. Les maintiens dérogatoires d’agrément ou les dispenses de travail ne perdurent pas au-delà du délai pour lequel ils ont été accordés. Autres points de contrôle : que les règles relatives à la rémunération du travail, à la pluriactivité, à la notion de Gaec partiel et à l’interdiction de concurrence sont bien respectées.
Les conséquences du contrôle sont la régularisation par le Gaec de sa situation, à la demande de la DDT(M), ou le retrait d’agrément par une décision préfectorale. Il est probable qu’avant d’acter une suite à l’issue du contrôle, le préfet sollicitera l’avis de la CDOA Gaec.
Toutefois, il y a lieu de préciser que le Gaec encourt, du fait du retrait d’agrément, une inéligibilité aux aides de la Pac. Pour cela, il existe deux voies contre la décision : celui d’un recours administratif et celui d’une procédure contentieuse en cas de rejet du premier recours.
