Jurisprudence
Le preneur a droit au renouvellement du bail
Jurisprudence
Nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires...
Le 11 avril 1978, M. et Mme X ont donné à bail un corps de ferme et plusieurs parcelles de terres à M. et Mme Y, pour une durée de 24 ans et 7 mois. Le terme du bail était donc prévu pour le 10 novembre 2002.
Le GFA, venu aux droits des précédents propriétaires, et Mme Y, restée seule locataire, ont signé trois actes le 30 mars 2001 stipulant :
- la prorogation du bail jusqu’au 10 novembre 2011
- la résiliation définitive du bail à cette date
- la cession du bail au profit du fils de la locataire, François Y. Cette cession n’est intervenue que le 13 juin 2008.
Par la suite, les nouveaux propriétaires, M. et Mme Z ont délivré congé à François pour le 10 novembre 2011. Les consorts Y ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire. Les époux Z ont demandé à titre reconventionnel que soit alors constatée la résiliation du bail par l’effet de l’accord signé le 30 mars 2001.
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
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