Le projet de loi issu des EGA adopté

Dans la nuit du 2 au 3 juillet, le Sénat a adopté en première lecture, 215 voix pour et 94 voix contre, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. LR, centristes et Indépendants ont voté pour, et PS et CRCE (à majorité communiste) contre. Le groupe LREM s’est abstenu tandis que le RDSE était partagé entre pour (10), abstention (10) et contre (2).
Avant même l’examen des premiers amendements le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a dû défendre son texte face à des sénateurs parfois sceptiques quant à l’utilité du texte.
Pour Michel Raison, rapporteur du texte, «seulement 40 % des producteurs seront concernés par ce texte». Le texte doit à présent faire l’objet d’une Commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Des modifications au texte présenté par la Commission des affaires économiques du Sénat ont été apportées lors de cet examen, elles concernent trois domaines.

Relations commerciales
Le Sénat a adopté des mesures visant à rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles, en prévoyant qu’il soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente.
De plus, un amendement du gouvernement visant «à ne conserver la conclusion obligatoire d’un accord-cadre entre l’OP et l’acheteur préalablement à la conclusion d’un contrat écrit, entre le producteur et l’acheteur, que dans les secteurs où la contractualisation est rendue obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel», a été adopté.
L’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous les marques distributeurs (amendement 770 de la commission article 9).

Alimentation saine, durable et accessible
Le Sénat a réintroduit le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20 % de produits bio, objectif qui avait été éliminé lors du passage en Commission. Il assouplit, cependant, certaines modalités en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers.
Les sénateurs ont également rétabli l’article 14 septimes, supprimé en Commission, pour interdire, selon des modalités, précisées par décret, prises après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, contenants des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
Un amendement a également été adopté pour permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelles liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.
Enfin, de nouvelles obligations ont été créées en matière de traçabilité, des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné. Des amendements renforcent également les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène.

Normes et réglementation
Dans l’article 11, un amendement impose aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en matière de traitements et de production.
Les sénateurs ont également adopté un amendement de la sénatrice Élisabeth Lamure «abolissant les surtranspositions» des normes européennes en France. La sénatrice souhaite adopter «un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales».
Enfin, suite à une recommandation du rapport «Agricultures des Outre-mer : pas d’avenir sans acclimatation du cadre normatif» de la délégation sénatoriale à l’Outre-mer, les sénateurs ont adopté des amendements visant à adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres aux Outre-mer, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical.