Le projet de loi sur le droit à l'erreur présenté ce lundi au gouvernement
Le gouvernement va présenter ce lundi 27 novembre son projet de loi sur le «droit à l'erreur». Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'Etat, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'Etat Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent. Le droit à l’erreur s’appliquera dans «la détermination des sanctions pécuniaires» prononcées par l’administration. En ce qui concerne l’agriculture, les marges de manœuvre sont étroites, si l’on retire tout ce qui relève de la réglementation européenne de la santé. En juin, le projet de loi comprenait plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d’épandage des élevages. La FNSEA souhaitait aussi y voir des simplifications sur le dossier des installations classées (ICPE).
