Social

Le regard critique de la MSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027

13 voix contre, aucune voix pour et 11 prises d’acte. Au terme de son examen, le conseil d’administration de la MSA a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, tout en reconnaissant l’intérêt de certaines dispositions. Dans un communiqué publié le 15 octobre, l’organisme appelle à revoir le texte lors de son examen parlementaire et à sortir d’une logique budgétaire de court terme.

Santé : des avancées, mais des besoins toujours sans réponse

Sur le volet sanitaire, la MSA regrette l’absence de mesures suffisamment structurantes en matière de prévention, de santé mentale, de prise en charge du grand âge et de soutien à l’hôpital. Elle déplore également le report de la réforme Serafin-PH, qui concerne le financement des établissements et services accompagnant les enfants et les jeunes en situation de handicap.

Certaines dispositions trouvent néanmoins grâce à ses yeux, notamment celles qui facilitent la vaccination, l’assistance à la téléconsultation et la coordination des soins. Mais ces mesures ne suffiront pas, selon elle, à répondre aux difficultés d’accès aux soins, en particulier pour consulter un spécialiste.

La MSA prend également acte de l’extension de la taxe sur les produits sucrés à l’ensemble des produits transformés. Elle se félicite que le produit du supplément de taxe soit attribué à sa branche maladie, tout en annonçant qu’elle restera vigilante quant aux éventuelles conséquences indirectes sur les filières agricoles.

Retraites et prestations familiales : plusieurs mesures contestées

Le projet de loi prévoit le maintien de l’indexation des minima sociaux, des petites retraites et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que la revalorisation annuelle des prestations familiales. Des dispositions que la MSA accueille favorablement.

L’organisme émet toutefois des réserves sur l’indexation de certaines retraites à un taux inférieur à l’inflation. Il alerte aussi sur les risques liés au recalcul rétroactif des pensions, susceptible de créer de l’insécurité pour les assurés concernés.

Autre point de désaccord : l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès de certains ressortissants de pays tiers à plusieurs prestations familiales. La MSA en questionne la justification budgétaire.

Elle regrette par ailleurs que la branche famille doive prendre en charge les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Enfin, la suppression de l’exonération de cotisations ciblée sur les ateliers et chantiers d’insertion pourrait, selon elle, pénaliser les personnes déjà en situation de précarité.

Agriculteurs sinistrés et congé de remplacement : des dispositifs à revoir

Pour le monde agricole, la MSA salue les aides prévues pour les cotisants sinistrés, mais juge leur périmètre trop restrictif en cas d’incendie. Elle pointe également l’absence de compensation par l’État des exonérations accordées. Le nouveau congé ouvrant droit au remplacement constitue une autre avancée, mais le dispositif reste éloigné de la proposition initialement défendue par la MSA. Celle-ci relève plusieurs limites : le nombre de jours accordés, les possibilités de fractionnement et l’obligation de renoncer à l’allocation journalière de présence parentale au terme du remplacement.

Elle regrette aussi que le dispositif ne soit pas étendu aux bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant.

Enfin, plusieurs propositions portées par la MSA n’ont pas été reprises dans le texte, notamment celles concernant l’endométriose, les pensions de réversion et d’orphelin ou encore les minima de retraite.

La MSA demande une vision de long terme

Malgré quelques mesures positives, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables et des mineurs victimes de violences, la MSA considère que le compte n’y est pas. Au travers de son avis défavorable, elle estime que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas en capacité à répondre durablement aux besoins des assurés. Au-delà des mesures ponctuelles, la MSA réclame ainsi une approche plus structurelle, capable de répondre aux difficultés d’accès aux soins, aux besoins liés au vieillissement et au handicap, mais aussi aux fragilités propres au monde agricole.