Les JA : pas de période blanche dans l’instruction des dossiers installation
Pour des raisons administratives aucun dossier ne peut actuellement être validé.
2014 est une année transitoire pour le dispositif installation. L’accompagnement et les aides restent les mêmes que sur le programme 2007-2013, mais les Conseils régionaux deviennent autorité de gestion des aides du Feader. Malgré cette transition, le ministère promet qu’il n’y aura aucune période blanche sur l’instruction des dossiers. Malheureusement, pour des raisons purement administratives, aucun dossier ne peut actuellement être validé.
Ceci pour des raisons administratives. Les négociations n'étant toujours pas terminées entre le ministère et les Régions sur les aides pour 2014, les Régions délèguent l’instruction des dossiers aux Ddt(m) et leur validation aux préfets. Mais pour cela des conventions doivent être signées entre l’ASP, le ministère et les Régions.
Devant cette situation, les JA demandent que soit rapidement mis en place le cadre juridique national nécessaire à la bonne gestion de cette période de transition.
Le Conseil régional de Picardie devait aborder cette question à sa commission permanente de ce vendredi 7 février. Les JA devaient y être présents pour faire entendre leurs doléances, à savoir :
- le maintien de l’instruction des dossiers en Ddt(m) et leur passage en Cdoa ;
- la délibération du Conseil régional de Picardie sur sa volonté d’être autorité de gestion ;
- la réalisation d’une convention qui établit le rôle de chacun des intervenants (Conseil régional, Etat et ASP) dans la gestion des fonds Feader.
