Loi de transformation des entreprises : la FNSEA veut y inclure l'épargne de précaution
La FNSEA veut inclure dans le projet de loi de transformation des entreprises une réforme de la fiscalité de «l'épargne de précaution», a annoncé sa présidente, Christiane Lambert, lors des vœux du syndicat, le 9 janvier. Ce projet de loi doit être écrit courant janvier, et débattu dans les hémicycles au printemps. Le syndicat porte depuis plusieurs mois une nouvelle réforme de «l'épargne de précaution», c'est-à-dire du dispositif actuel de dotation pour aléas (DPA), jugé aujourd'hui inefficace. Instituée en 2002, et révisée dernièrement en 2012, cette mesure incite fiscalement les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques.
