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L’ordonnance SRP/promos présentée en Conseil des ministres

L’ordonnance relevant le seuil de revente à perte (SRP) et encadrant les promotions a finalement été présentée par le ministre de l’Économie lors du conseil des ministres du 12 décembre. La version définitive de cette ordonnance, qui doit être publiée le jour suivant au Journal officiel, prévoit la possibilité, pour le gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité. Au niveau du calendrier, le relèvement de 10 % du SRP prendra effet le 1er février.

Dès le 1er janvier, les promotions seront limitées à 34 % du prix de vente au consommateur. A compter du 1er mars, l’encadrement des promotions en volume (25 %) sera calculé sur la base «chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats», indique le compte rendu. Il est précisé que le gouvernement appelle les parties prenantes «à la responsabilité» et réalisera régulièrement des points d’étape «pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières».

L’Ania, dans un communiqué de presse du 12 décembre, salue cette adoption et demande aux distributeurs de «changer leurs pratiques» et à l’État d’«assurer le strict respect de la loi, via des contrôles et des sanctions». A l’inverse, cette ordonnance est «une illusion» pour la Confédération paysanne et «inefficace» pour la Coordination rurale.

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