Majoration de la Tfnb : les terres agricoles sont exonérées

Une majoration obligatoire de la taxe foncière dans les communes de plus de 50 000 habitants sur les terrains non bâtis situés en zones constructibles avait été votée dans le cadre de la loi de Finances pour 2013 et devait s’appliquer en 2014. La Fnsea a obtenu du gouvernement qu’il dépose un amendement pour que les terres agricoles exploitées soient exonérées. Le texte a été adopté, le 15 novembre. Il prévoit l’exonération de la majoration obligatoire et facultative de la Tfnb, pour les terrains appartenant ou donnés à bail, à une personne relevant du régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole. En outre, l’amendement gouvernemental reporte d’un an l’application de la majoration obligatoire aux autres terrains concernés. La Fnsea a notamment fait valoir que cette majoration aurait porté atteinte au maintien des exploitations en zone péri-urbaine.