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Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Voici les principaux sujets retenus.

© AAP

La «stratégie pour le logement», présentée en septembre dernier, poursuit l’objectif de construire plus de logements. En pratique, il est institué un abattement de 70 % (85 % pour des logements sociaux) sur les plus-values immobilières nettes résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit essentiellement de zones tendues (A et A bis).
Pour en bénéficier, la cession devrait donc être à la fois précédée d’une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a été signée donc, au plus tard, le 31 décembre 2022. Par contre, le cessionnaire devrait s’engager à réaliser et à achever des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée. Le but est que l’abattement proposé incite à répondre le plus vite possible à la demande par la libération de foncier.
Pour les biens immobiliers bâtis, les mêmes conditions doivent être remplies, une fois les constructions existantes démolies. Le cessionnaire devrait s’engager à réaliser et à achever ces travaux de construction de logements dans les quatre ans suivant la date d’acquisition par une mention portée dans l’acte authentique. L’abattement serait également applicable pour la détermination des prélèvements sociaux et, le cas échéant, au titre de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (supérieure à 50 000 euros).

Propriétaire de bois
Le crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses de travaux forestiers, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Il serait également aménagé, et plus aucune surface minimum ne serait exigée pour la prise en compte des travaux forestiers dans une propriété regroupée au sein d’un groupement forestier. Actuellement, il était exigé une surface de 4 hectares.

Régime d’exonérations des plus-values
Le régime d’exonération des plus-values immobilières sous condition de remploi par le cédant de l’indemnité d’expropriation dans l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles serait également applicable en cas d’exercice par le cédant du droit de délaissement, prévu par le Code de l’urbanisme pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018. Cet article a pour objet de prévoir, au niveau législatif et non plus seulement par la doctrine fiscale, que l’exonération s’applique également lorsque le cédant a exercé un droit de délaissement.
Par ailleurs, afin de soutenir la construction de logements sociaux, les exonérations existantes, en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, seraient prorogées de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers qui vendent des biens immobiliers au profit d’un organisme en charge du logement social ou d’une collectivité territoriale, d’un établissement public foncier ou de coopération intercommunale.
Le gouvernement propose de proroger pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération de la cession d’un droit de surélévation. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un local d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession.

Télédéclaration et télépaiement d’impôts
Les professionnels transmettent déjà, sous forme dématérialisée, leurs principales déclarations et paiements auprès des services fiscaux. L’obligation de télédéclarer et de télé-payer est donc devenue une normalité dans les échanges avec l’administration. Il s’agit de poursuivre l’extension du recours obligatoire aux téléprocédures dans l’objectif de généralisation des procédures dématérialisées à l’ensemble des obligations déclaratives des professionnels. L’obligation s’appliquera progressivement, de 2018 à 2020, aux déclarations suivantes : la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration relative au crédit d’impôt recherche, etc.

Impôts locaux
L’administration fiscale serait tenue de rendre librement accessible au public, par voie électronique, l’ensemble des éléments d’information détenus par l’administration fiscale, s’agissant des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Il est prévu également de supprimer la majoration forfaitaire de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir dans les communes situées à la fois dans le périmètre de taxations des logements vacants et de celui des micro-logements, à compter des impositions 2018.
Par contre, la majoration facultative de la valeur locative des terrains à bâtir, situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, instituée à l’initiative des conseils municipaux est maintenue.

Réduction des intérêts moratoires
Il est prévu de diviser par deux le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire s’appliquant aux créances de nature fiscale, qui passerait de 0,4 % à 0,2 % par mois, soit de 4,8 % à 2,4 % par an.

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
Cet article permettrait aux entreprises mettant à disposition de manière temporaire un salarié de déduire de leur résultat les salaires et charges sociales afférentes, même lorsqu’elles ne refacturent que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

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