Nouvelles modalités de recouvrement pour la cotisation de solidarité
Le mode de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité a changé au 1er janvier 2013.
Un décret du 29 novembre paru au Journal officiel du 1er décembre modifie le calcul de recouvrement de la cotisation de solidarité, au prorata de la durée d’assujettissement pour les années au cours desquelles l’activité agricole est débutée ou cessée. Notamment, lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son activité en cours d’année, cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre la date de début de l’activité et le 31 décembre de l’année considérée. Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au 1er janvier de l’année et a cessé son activité en cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n’est due qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Idem, lorsque la personne cesse son activité en cours d’année : cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre le 1er janvier et la date de cessation de l’activité. Et dans les cas où la personne réunit ces deux conditions, à savoir débute et cesse son activité au cours de la même année, la cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre la date de début et la date de cessation de l’activité. Le décret prévoit également que ces modalités de calcul s’appliquent à la contribution due au titre de la formation professionnelle dont les cotisants sont redevables depuis le 1er janvier 2010. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Précisions
Les cotisants de solidarité sont des actifs non salariés agricoles percevant des revenus professionnels agricoles d’une exploitation d’une superficie théorique comprise entre 1/8 et ½ SMI ou consacrant un temps de travail annuel agricole compris entre 150h et 1200h. À ce titre, ils doivent verser à la MSA une cotisation dite de solidarité instituée par l’article 731-23 du Code Rural. Cette cotisation ne leur donne en retour ni le droit à des prestations sociales, ni le titre d’exploitant agricole au sens de la MSA.
