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OGM : l'UE appelée à ne pas contraindre les nouvelles techniques de mutagénèse

Quelque vingt-deux organisations agricoles européennes (producteurs, semenciers, industriels...) ont, le 23 avril, dans une lettre ouverte aux États membres et à la Commission européenne, appelé l'UE à faire évoluer sa réglementation pour que les plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale par mutagénèse ne soient pas soumises aux exigences de la directive OGM. Dans un arrêt de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a estimé que les organismes obtenus par mutagénèse, en particulier les «nouvelles techniques de sélection», sont des OGM au sens de la directive européenne en la matière. La prochaine Commission européenne va être obligée de réviser cette directive afin de clarifier la situation, surtout qu’il est parfois difficile de différencier les variétés issues des méthodes de sélection traditionnelle – et donc considérées comme conventionnelles – de celles issues des nouvelles biotechnologies – classées comme OGM. Ce que confirme le laboratoire de référence de l’UE sur les OGM dans un rapport publié fin mars. Pour les signataire de la lettre, il est «devenu urgent pour l'UE d'adapter sa législation» afin de soutenir le progrès technique et de s'aligner avec nos partenaires commerciaux.

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