Option pour la TVA : l’enregistrement des baux n’est plus nécessaire
La loi du 22 mars 2012 relative à l’allègement des démarches administratives a supprimé la référence à un bail enregistré. Mais, cette mesure n’avait pas été intégrée dans les obligations pesant sur les bailleurs de biens ruraux optant pour la TVA. C’est désormais, chose faite. L’administration a intégré la suppression de la condition d'enregistrement du bail, notamment pour les baux verbaux (par hypothèse ils ne peuvent être enregistrés), en cas d'option pour la TVA.
